Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, adopté sous l’égide de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), vise à lutter contre les fraudes et les infractions douanières en instituant un système de coopération administrative internationale entre Etats Parties. Ces derniers sont tenus d’échanger tous renseignements, documents et informations jugés utiles pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes et infractions à leur législation douanière. Cette Convention se compose de 20 articles de portée générale et de 11 annexes facultatives, lesquelles traitent des modalités de l’assistance entre Etats Parties (détermination des droits et taxes, contrôles, surveillance, enquêtes, présence d’agents sur le territoire d’autres Etats, centralisation des renseignements). Deux d’entre elles concernent de manière spécifique les stupéfiants et les objets d’art ou les antiquités. La Convention est fondée sur la notion de réciprocité : une Partie contractante n’a d’obligation d’assistance vis-à-vis d’une autre Partie contractante que dans la mesure ou elles ont accepté la même annexe. Pour devenir Partie à la Convention, un Etat doit avoir accepté au moins une annexe.

Intérêt de ce texte

En instaurant un cadre propice à la coopération internationale en matière de fraudes et d’infractions douanières, cet instrument permet de pallier les limites inhérentes aux divers accords bilatéraux et multilatéraux à caractère régional conclus dans ce domaine. La Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en matière douanière, adoptée à Bruxelles le 27 juin 2003, a un objet similaire à celui de la Convention de Nairobi de 1977, mais contient deux innovations majeures : - elle prévoit tout d’abord un plus grand nombre de dispositions contraignantes pour les Etats Parties, du fait de l’absence d’annexes facultatives ; - elle met également en place un système central d’information automatisé consultable par tous les Etats Parties.

Informations complémentaires

Un amendement adopté en 1995 autorise l’expression de réserves à cette Convention. Tout Etat membre des Nations unies peut devenir Partie à la Convention de 1977.

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