Convention sur la valeur en douane des marchandises

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De quoi s’agit-il?

La Convention de 1950, dont l’intérêt est limité depuis l’entrée en vigueur en 1995 de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) sur la valeur en douane, fournit une base de calcul de la valeur en douane des marchandises (appelée Définition). Pour calculer cette valeur, il convient de déterminer le prix normal des marchandises concernées, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment où les droits de douane deviennent exigibles, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants. La valeur prend en compte tous les frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au port ou lieu de l’introduction. Ces frais comprennent notamment le transport, l’assurance, les commissions, les courtages, les droits et taxes exigibles et les frais d’établissement en dehors du pays d’importation, le coût des emballages et les frais de chargement.

Intérêt de ce texte

Depuis 1995, l’Accord de l’O.M.C. sur la valeur en douane met en place un système équitable, uniforme et neutre d’évaluation des marchandises à des fins douanières, conforme aux réalités commerciales et interdisant l’utilisation de valeurs arbitraires ou fictives. En 2003, seuls 7 Etats (Algérie, Haïti, Israël, Kenya, Rwanda, Sénégal, Tanzanie) étaient Parties à la Convention de 1950, qui n’a plus qu’un impact limité.

Informations complémentaires

Cette Convention institue un Comité de la valeur, rattaché à l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.) et dont le rôle est d’assurer l’interprétation de la Définition et son application uniforme par les Etats Parties. Seuls les Etats membres de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.) peuvent devenir Partie à cet instrument.

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