Convention sur la valeur en douane des marchandises

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 28/07/1953

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Coopération douanière

Groupes

WCO

De quoi s’agit-il?

La Convention de 1950, dont l’intérêt est limité depuis l’entrée en vigueur en 1995 de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) sur la valeur en douane, fournit une base de calcul de la valeur en douane des marchandises (appelée Définition). Pour calculer cette valeur, il convient de déterminer le prix normal des marchandises concernées, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment où les droits de douane deviennent exigibles, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants. La valeur prend en compte tous les frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au port ou lieu de l’introduction. Ces frais comprennent notamment le transport, l’assurance, les commissions, les courtages, les droits et taxes exigibles et les frais d’établissement en dehors du pays d’importation, le coût des emballages et les frais de chargement.

Intérêt de ce texte

Depuis 1995, l’Accord de l’O.M.C. sur la valeur en douane met en place un système équitable, uniforme et neutre d’évaluation des marchandises à des fins douanières, conforme aux réalités commerciales et interdisant l’utilisation de valeurs arbitraires ou fictives. En 2003, seuls 7 Etats (Algérie, Haïti, Israël, Kenya, Rwanda, Sénégal, Tanzanie) étaient Parties à la Convention de 1950, qui n’a plus qu’un impact limité.

Informations complémentaires

Cette Convention institue un Comité de la valeur, rattaché à l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.) et dont le rôle est d’assurer l’interprétation de la Définition et son application uniforme par les Etats Parties. Seuls les Etats membres de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.) peuvent devenir Partie à cet instrument.

  • Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord de l’O.M.C. sur l’évaluation en douane).
  • Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en matière douanière (Bruxelles, 27 juin 2003)
  • Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (Genève, 21 octobre 1982)
  • Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (Nairobi, 9 juin 1977)
  • Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973) 1. Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers du 18 mai 1973 (Bruxelles, 26 juin 1999)
  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (O.M.D.) (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Algérie18/08/1977
Haïti31/01/1958
Israël26/02/1981
Kenya13/03/1967
Pakistan14/10/1957
République-Unie de Tanzanie09/12/1977
Rwanda01/06/1964
Sénégal16/10/1978
 

YearRatifications
19571
19581
19641
19671
19772
19781
19811
 
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