Protocole modifiant la convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

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De quoi s’agit-il?

Ce Protocole modifie la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 14 juin 1974) afin d'en harmoniser les dispositions avec celles de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980). Les principales modifications portent sur le champ d’application de la Convention de 1974 (conditions d’application de la Convention, ventes auxquelles s’applique la convention), ainsi que sur la nature des réserves pouvant être formulées par les Etats au moment de leur ratification ou adhésion.

Intérêt de ce texte

L’uniformisation des règles relatives à la prescription en matière de vente internationale de marchandises permet de pallier les inconvénients engendrés par la diversité des règles nationales existant en la matière. De manière plus importante, ce Protocole permet d’adapter les dispositions de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises de 1974 à celles de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, laquelle constitue un instrument de référence adopté par la majorité des pays importateurs et exportateurs de marchandises.

Informations complémentaires

Lorsqu’un Etat ratifie ce Protocole, il devient Partie à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises du 14 juin 1974 telle que modifiée par le Protocole de 1980. Il est également considéré comme étant une Partie contractante à la Convention de 1974 sur la prescription non modifiée dans ses rapports avec toute Partie contractante à cette dernière Convention qui n'est pas devenue Partie contractante au Protocole de 1980.

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