Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention institue un corpus détaillé de règles juridiques régissant la formation des contrats de vente internationale de marchandises. La Convention se divise en quatre parties. La première partie traite du champ d'application de la Convention et renferme les dispositions de caractère général. La deuxième partie est consacrée aux règles régissant la formation des contrats de vente internationale de marchandises. La troisième partie traite des droits et obligations de l'acheteur et du vendeur nés du contrat. La quatrième partie comprend les dispositions finales de la Convention relatives à son entrée en vigueur, aux réserves et déclarations autorisées et à l'application de la Convention aux ventes internationales dans les cas où les deux Etats intéressés ont une législation identique ou similaire en la matière.

Intérêt de ce texte

La présente Convention prévoit des règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises en considérant les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques. Elle contribue à l'élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international.

Informations complémentaires

L'élaboration d'une loi uniforme sur la vente internationale de marchandises a commencé en 1930 à l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) à Rome. Après une longue interruption des travaux due à la seconde guerre mondiale, le projet a été soumis à une conférence diplomatique tenue à La Haye en 1964, qui a adopté deux conventions, l'une sur la vente internationale de marchandises et l'autre sur la formation de contrats de vente internationale de marchandises. Presque immédiatement après l'adoption de ces deux conventions, leurs dispositions ont suscité des critiques généralisées; on leur a reproché de refléter presque exclusivement les traditions juridiques et les réalités économiques de l'Europe de l'Ouest continentale, région qui avait le plus activement contribué à leur élaboration. Aussi, l'une des premières tâches entreprises par la CNUDCI après sa création en 1968 a été de demander aux Etats s'ils souhaitaient ou non adhérer à ces conventions et comment ils justifiaient leur position. Après avoir dépouillé les réponses rendues, la CNUDCI a décidé de se pencher sur ces deux conventions afin de déterminer quelles modifications pourraient les rendre susceptibles d'être acceptées par un plus grand nombre de pays appartenant à des systèmes juridiques, sociaux et économiques différents. Le résultat de cette étude a été l'adoption par une conférence diplomatique le 11 avril 1980 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui combine les questions traitées par les deux précédentes conventions.

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