Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international

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De quoi s’agit-il?

Ces Principes, adoptés sous l’égide de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et ayant fait l’objet d’une nouvelle édition en 2004, constituent des normes non contraignantes qui visent à unifier les règles internationales applicables en matière de contrats commerciaux internationaux. Les Principes ne se présentent pas sous la forme d’un traité ou d’une convention. Ils s’adressent directement aux acteurs du commerce international. Leur objet est d’établir un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier, quelles que soient les traditions juridiques et les conditions économiques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s’appliquer. Divisés en sept chapitres, les Principes d’UNIDROIT traitent des règles relatives à la formation, à la validité, à l’interprétation, au contenu, à l’exécution et à l’inexécution des contrats internationaux. Chaque article est accompagné de commentaires détaillés et d’illustrations qui forment partie intégrante des Principes. Les Principes ont été traduits en 15 langues (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, hollandais, hongrois, italien, persan, portugais, russe, slovaque, tchèque et vietnamien)

Intérêt de ce texte

Ces Principes ont un intérêt pour les opérateurs du commerce international, les juridictions étatiques et arbitrales ainsi que pour les législateurs. Comme ils représentent un système de règles contractuelles qui sont communes à plusieurs systèmes juridiques nationaux, les parties à un contrat peuvent les désigner expressément en tant que règles applicables à un contrat. Les Principes peuvent également apporter aux tribunaux étatiques et aux arbitres privés des règles et critères utiles. Enfin, ils peuvent servir de base à l’élaboration de nouvelles législations dans le domaine du droit des contrats.

Informations complémentaires

Les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international connaissent un très grand succès de par le monde. Des milliers de copies ont été vendues à des cabinets juridiques internationaux et à des juristes d’entreprises, et de nombreuses décisions judiciaires et sentences arbitrales leur font référence. En avril 1999, le Conseil de direction d’UNIDROIT a adjoint aux Principes une clause type que les parties à un contrat peuvent utiliser pour déterminer que leur accord est régi par les Principes d’UNIDROIT.

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