Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Informations générales
- Type: Convention
- Date de signature: 15/04/1958
- Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
- Dépositaire: Government of the Netherlands
- Date d’entrée en vigueur: N/A
Catégorie
Sous-catégorie
Groupes
De quoi s’agit-il?
Cette convention est tombée en désuétude. Elle était destinée à compléter la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels (La Haye, 15 juin 1955).
Intérêt de ce texte
N/A.
Informations complémentaires
N/A.
Instruments connexes
- Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (La Haye, 22 décembre 1986)
- Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980)
- Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels (La Haye, 15 juin 1955).
Country | Ratification date |
Italie | 24/03/1961 |
Year | Ratifications |
1961 | 1 |