Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Conflits de loi

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

Cette convention est tombée en désuétude. Elle était destinée à compléter la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels (La Haye, 15 juin 1955).

Intérêt de ce texte

N/A.

Informations complémentaires

N/A.

 

CountryRatification date
Italie24/03/1961
 

YearRatifications
19611
 
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