Convention portant loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels

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De quoi s’agit-il?

La loi uniforme contenue dans cette Convention, aujourd’hui désuète, vise à unifier le droit matériel de la vente internationale des objets mobiliers corporels. Ses dispositions traitent des obligations du vendeur (délivrance du bien, remise des documents), de celles de l’acheteur (paiement du prix, prise de livraison), ainsi que des sanctions en cas d’inexécution et des règles applicables en matière de dommages-intérêts. La réglementation de la formation de tels contrats de vente a fait l’objet d’une deuxième convention adoptée de manière concomitante (Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, La Haye, 1er juillet 1964).

Intérêt de ce texte

Cet instrument a été supplanté par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980). Cette dernière uniformise les règles applicables aux contrats de vente internationale de marchandises en traitant de la formation des contrats de vente et des droits et obligations que de tels contrats font naître entre vendeurs et acheteurs. En 2003, seuls trois Etats étaient Parties à la présente Convention (Royaume-Uni, Saint Marin et Gambie), tous les autres Etats Parties l’ayant dénoncée en ratifiant la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).

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