Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention, adoptée sous l’égide de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), vise à faciliter les échanges commerciaux internationaux en simplifiant et harmonisant les régimes douaniers des Etats Parties. Elle se compose : - d’un texte principal énonçant des principes généraux, des procédures relatives à sa gestion administrative et une définition des termes douaniers ; et - de 31 annexes contenant des normes et des pratiques spécifiques recommandées en matière de régimes douaniers. Ces dernières traitent notamment des procédures applicables aux transporteurs et aux magasins de stockage, aux procédures applicables aux importations à usage national, aux marchandises destinées à l’export, aux certificats d’origine, au transit et à la livraison, aux mesures incitatives à l’export, au trafic postal, aux responsabilités des douanes, aux infractions douanières et aux déclarations en douane des ordinateurs. Pour devenir Partie à cet instrument, un Etat doit accepter le texte principal et au moins une annexe. Des réserves peuvent être formulées à l’égard de chacune des dispositions des annexes. Un Protocole a été adopté à Bruxelles le 26 juin 1999 afin d’adapter les dispositions de la Convention de 1973 à l’accroissement des échanges internationaux et aux progrès technologiques. Sa principale caractéristique est de rendre les dispositions de la Convention plus contraignantes, notamment en intégrant dans son texte un plus grand nombre de dispositions impératives pour les Etats Parties.

Intérêt de ce texte

Les dispositions de cet instrument permettent aux opérateurs économiques des Etats Parties de bénéficier d’une meilleure compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux grâce à une circulation transfrontalière prévisible et rentable des marchandises. Elles permettent également aux administrations nationales d’utiliser des procédures modernes visant à améliorer les contrôles et à assurer une perception correcte des recettes fiscales. De manière plus générale, cette Convention permet des échanges commerciaux accrus et encourage les investissements étrangers (les nombreuses annexes facultatives et la possibilité de formuler des réserves limitent néanmoins la portée juridique de cette Convention). Seuls les Etats Parties à la Convention de 1973 peuvent ratifier le Protocole de Bruxelles du 26 juin 1999. En 2003, sur les 62 Etats qui étaient Parties à la Convention de Kyoto de 1973, 14 avaient ratifié son Protocole de 1999.

Informations complémentaires

Tout Etat membre de l’Organisation des Nations unies peut devenir Partie à cette Convention. Le Comité technique permanent de l’O.M.D. est chargé de préparer de nouvelles annexes, de proposer des projets d’amendement à celles existantes et de fournir des avis sur toutes les questions concernant l’application de la Convention.

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