Traité de coopération en matière de brevets (avec règlements)

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De quoi s’agit-il?

Ce traité met en place une procédure d’enregistrement unique des brevets au niveau international. Il simplifie le dépôt de brevets en prévoyant qu’un seul et même enregistrement dans un des Etats Parties suffit à protéger l’invention dans plusieurs ou l’ensemble des Etats Parties. Lorsqu’une demande est présentée auprès d’un office national chargé de la délivrance des brevets, l’inventeur ou le créateur peut demander que son invention soit également brevetée dans d’autres Etats membres. L’organe administratif de dépôt a alors la charge de procéder à une recherche internationale relative au caractère nouveau de l’invention. A l’issue de cette phase, il revient à chaque office national des brevets des Etats sollicités d’enregistrer l’invention.

Intérêt de ce texte

Le fait pour un Etat de devenir Partie au Traité de Washington permet aux personnes résidant sur son territoire de breveter plus facilement leurs inventions sur le territoire d’autres Etats Parties. Ils bénéficient ainsi de gains de temps et d’économies importants, la phase de dépôt international étant assurée par l’office national de dépôt. Le Traité de Washington permet en outre aux pays en voie de développement de bénéficier d’informations concernant les brevets déjà déposés à l’étranger, et ce sans avoir à engager de longues et coûteuses recherches.

Informations complémentaires

Le Traité de Washington, qui crée une Union internationale de coopération en matière de brevets, a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption (28 septembre 1979, 3 février 1984 et 3 octobre 2001). Un Etat doit avoir ratifié la Convention pour la protection de la propriété intellectuelle (Paris, 20 mars 1883) pour pouvoir devenir Partie au Traité de Washington. L’Union particulière créée par le Traité de Washington se compose d’une Assemblée, d’un Comité exécutif et du Bureau international de l’O.M.P.I.

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