Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980

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De quoi s’agit-il?

Ce Protocole a été adopté afin d’adapter les dispositions de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Berne, 9 mai 1980) aux besoins nouveaux de la communauté internationale et des transports internationaux ferroviaires apparus depuis l’adoption de cet instrument. Son principal objet est d’adapter ses dispositions à celles de la directive 91/440/CEE du Conseil de l’Union européenne du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (laquelle prévoit la séparation de la gestion de l’infrastructure ferroviaire et de l’exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires, ainsi que la garantie de droit d’accès aux réseaux ferroviaires des Etats pour les regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires effectuant des transports combinés internationaux de marchandises). Le Protocole reprend le texte principal de la Convention de 1980 tout en le modifiant sur plusieurs points (calcul de la contribution des Etats membres au budget de l’O.T.I.F., fréquence des réunions de l’Assemblée générale et de l’élection du Secrétaire général, participation d’organisations régionales). Il ajoute également quatre appendices, lesquels établissent des règles uniformes en matière d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire, d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire, de validation de normes techniques et d’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international, et d’admission technique du matériel ferroviaire utilisé en trafic international.

Intérêt de ce texte

En uniformisant les règles applicables aux transports internationaux ferroviaires de personnes et de marchandises, cet instrument permet de réduire les coûts applicables à ce type de transport et de définir avec précision les droits et obligations des transporteurs, expéditeurs et voyageurs. Il prend également en considération d’autres domaines de droit qui sont importants pour le trafic international ferroviaire.

Informations complémentaires

Tout Etat membre de l’O.T.I.F. peut ratifier ce Protocole et devenir Partie à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires de Berne du 9 mai 1980 modifiée.

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