Convention relative aux transports internationaux ferroviaires

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De quoi s’agit-il?

La Convention de 1980 crée l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (O.T.I.F.), qui a pour but d’établir un régime de droit uniforme applicable au transport des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international direct entre les Etats membres, empruntant des lignes ferroviaires, ainsi que de faciliter l’exécution et le développement de ce régime. Les règles uniformes ainsi établies sont contenues dans deux appendices, qui font partie intégrante de la Convention : - l’appendice A, intitulé « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) », traite de la publication des horaires des trains, du contenu des billets, des réductions applicables à certaines catégories de voyageurs, des effets personnels pouvant être transportés par les voyageurs et des conséquences des retards sur l’acheminement des passagers. - l’Appendice B, intitulé « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) », traite des objets admis au transport, des tarifs applicables, de la conclusion et exécution des contrats de transport, ainsi que de leur modification. Les deux appendices traitent également des règles de responsabilité applicables à chaque contrat de transport. L’Organisation, dont le siège est à Berne en Suisse et qui comptait en 2003 42 Etats membres, se compose d’une Assemblée générale, d’un Comité administratif, d’une Commission de révision, d’une Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses et d’un Office central des transports internationaux ferroviaires (O.C.T.I.).

Intérêt de ce texte

En uniformisant les règles applicables aux transports internationaux ferroviaires de personnes et de marchandises, cet instrument permet de réduire les coûts applicables à ce type de transport et de définir avec précision les droits et obligations des transporteurs, expéditeurs et voyageurs. Les Etats Parties à la Convention de 1980 peuvent participer aux travaux de l’O.T.I.F. et contribuer à l’élaboration des règles uniformes.

Informations complémentaires

Les dépenses de l’O.T.I.F. sont supportées par les Etats membres proportionnellement à la longueur de leurs lignes ferroviaires. La Convention de 1980 a été modifiée par le Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (Berne, 20 décembre 1990) et par le Protocole du 3 juin 1999 portantmodification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (Vilnius, 3 juin 1999), afin d’adapter les dispositions de cet instrument aux besoins nouveaux de la communauté internationale et des transports internationaux ferroviaires apparus depuis 1980.

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