Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, adopté sous l’égide de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (C.E.E./N.U.), vise à faciliter la circulation internationale des marchandises en harmonisant les mesures de contrôle appliquées aux frontières des Etats Parties. Ces derniers sont notamment tenus de doter leurs services douaniers de personnels et de matériels suffisants. Les Etats Parties ayant une frontière commune doivent également coopérer entre eux et prendre les mesures appropriées pour faciliter le passage des marchandises. Cette obligation implique la mise en place d’installations de contrôle communes, ainsi que l’harmonisation des heures d’ouverture des postes frontières et des services de contrôle qui y exercent leur activité. Les Etats Parties sont également tenus d’utiliser des documents alignés sur la Formule-cadre des Nations unies pour les documents commerciaux. Enfin, ils doivent s’efforcer d’assurer un traitement simple et rapide aux marchandises en transit, en limitant leurs inspections aux cas pour lesquels les circonstances ou les risques réels le justifient. D. Why is it relevant?de ce texte: Les dispositions de la Convention de 1982 permettent de réduire les exigences d’accomplissement des formalités lors de l’exportation ou de l’importation de marchandises, ainsi que le nombre et la durée des contrôles aux frontières. En assurant une coordination nationale et internationale en la matière, cet instrument facilite et favorise les échanges commerciaux entre Etats Parties.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Les Etats Parties conservent le droit d’interdire ou de restreindre l’importation, l’exportation ou le transit de certaines marchandises pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de moralité publique, de protection de l’environnement, du patrimoine culturel ou de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle. Tout Etat peut devenir Partie à la Convention de 1982.

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