Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, adopté en application de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de (New York, 09 mai 1992), fixe pour ses Etats Parties des objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, afin de combattre le réchauffement de la terre. Le Protocole de Kyoto concerne six gaz (CO2, CH4, N2O, HFC, PFC et SF6) et les obligations qu’il impose ne s’appliquent qu’aux pays développés. Ces derniers s’obligent à abaisser leurs émissions de gaz nocifs entre 2008 et 2012 à des niveaux inférieurs de 5% par rapport à 1990, chaque Etat Partie se voyant attribuer des objectifs différenciés de réduction. Afin d’atteindre leurs objectifs, les Etats sont appelés à améliorer leurs rendements énergétiques, réformer leurs secteurs de l’énergie et des transports, promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables et protéger les forêts. Une certaine flexibilité a été retenue afin de permettre aux Etats qui ne pourraient pas réduire leurs émissions par des mesures internes de satisfaire leurs engagements internationaux: le Protocole met ainsi en place un dispositif international d’échange des droits d’émission, lequel permet aux Etats Parties d’acheter des droits d’émission non utilisés par d’autres Etats. Il leur offre de plus la possibilité de remplir leurs obligations légales en finançant sur leur territoire ou à l’étranger des projets visant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. D. Why is it relevant?de ce texte: Outre des objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement, le Protocole de Kyoto de 1997 permet d’éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d’imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées au commerce. Bien que les pays en développement Parties au Protocole de Kyoto, même les plus émetteurs de gaz à effet de serre, ne soient pas concernés par les restrictions imposées par cet instrument, ils peuvent bénéficier des projets de réduction de gaz à effet de serre financés sur leur territoire par les pays développés.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

La Convention de New York de 1992 n’ayant qu’un caractère programmatoire, seule l’adoption du Protocole de Kyoto permet une réelle avancée en matière de protection environnementale puisque celui-ci soumet les Etats l’ayant adopté à des obligations juridiques.

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