Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument est un traité-cadre visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, afin de combattre le réchauffement de la terre. Il a pour objet de faciliter la coopération internationale dans ce domaine. Les Etats Parties à cette Convention s’engagent à prendre en compte le problème du réchauffement climatique dans leurs décisions politiques, notamment en procédant à des inventaires réguliers de leurs émissions de gaz à effet de serre, en mettant en place des programmes visant à diminuer ces derniers et en sensibilisant leur population face à ce problème. Les pays en voie de développement bénéficient d’aides financières de la part des pays développés afin de couvrir les coûts engendrés par les dispositions de cette Convention. Certains pays directement exposés aux conséquences du réchauffement climatique bénéficient d’aides directes spéciales. Le Protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997 complète la Convention-cadre de 1992 de par son caractère contraignant. Il fixe pour les pays développés et certains pays en développement en transition vers une économie de marché des objectifs de réduction des émissions pour six gaz à effet de serre. Une certaine flexibilité a été retenue afin de permettre aux Etats Parties qui ne pourraient pas réduire leurs émissions par des mesures internes de satisfaire leurs engagements : il est ainsi possible pour un Etat d’acheter des droits d’émission et de se prévaloir de réductions d’émissions engendrées par un investissement réalisé dans un autre pays industrialisé ou dans un pays en développement.

Intérêt de ce texte

Outre des objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement, la Convention-cadre de 1992 et son Protocole de Kyoto de 1997 permettent d’éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d’imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées au commerce.

Informations complémentaires

Les pays en développement, même les plus émetteurs de gaz à effet de serre, ne sont pas concernés par le Protocole de Kyoto.La Convention de New York de 1992 a un caractère programmatoire, dépourvu comme tel d’effet contraignant. Seule l’adoption du Protocole permet une réelle avancée en matière de protection environnementale puisque celui-ci soumet les Etats l’ayant adopté à des obligations juridiques. Une Conférence des Parties est appelée, grâce à des réunions périodiques, à assurer le suivi et l´application de la Convention-cadre de 1992, notamment par le biais de l’adoption de nouveaux protocoles.

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