Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention, adoptée sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (C.E.E./N.U.), vise à faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée. Les Etats Parties ayant une frontière commune sont tenus d’examiner la possibilité de désigner d’un commun accord une gare proche de leur frontière commune, dans laquelle s’effectueraient utilement les contrôles d’entrée et de sortie liés au trafic de marchandises entre les deux pays. Chaque fois qu’une gare est désignée, il est créé une zone dans laquelle les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe du territoire où cette gare est établie sont autorisés à effectuer les contrôles des marchandises franchissant la frontière dans l’un ou l’autre sens. L’application à l’intérieur d’une telle zone des lois et règlements du pays limitrophe, ainsi que les pouvoirs, droits et obligations conférés aux fonctionnaires et agents administratifs doivent faire l’objet d’accords bilatéraux entre les autorités compétentes des pays intéressés. La Convention de 1952 prévoit également des mesures destinées à faciliter et accélérer le contrôle des marchandises transportées sous le régime du transit international.

Intérêt de ce texte

Destinée à accroître le volume de marchandises transportées par voie ferrée, cette Convention n’est ouverte qu’aux Etats participant aux travaux de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

Informations complémentaires

Il existe la Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée (Genève, 10 janvier 1952), qui reprend les dispositions de la Convention de 1952 mais ne s’applique qu’aux marchandises transportées par chemin de fer.

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