Protocole à la Convention de 1985 pour la protection de la couche d'ozone relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument à caractère contraignant, adopté en application de la Convention pour la protection de la couche d’ozone (Vienne, 22 mars 1985), vise à réglementer la production et la consommation par les Etats Parties de substances appauvrissant la couche d’ozone. Il impose dans un premier temps une stabilisation du volume de ces dernières, puis leur réduction progressive jusqu’à atteindre un niveau zéro pour tous les Etats Parties. Le Protocole de Montréal de 1987 a été amendé cinq fois depuis son adoption (Londres 1990, Copenhague 1992, Vienne 1995, Montréal 1997 et Pékin 1999), afin d’élargir la liste des produits chimiques contrôlés et d’accroître la rigueur du contrôle de ces substances. Pour s’imposer aux Etats, chacune de ces modifications doit faire l’objet d’une ratification. Le Protocole de Montréal prohibe en outre les importations de produits fabriqués à l’aide de substances réglementées et bannies à partir d’Etats non Parties. Il institue un système de licences à l’importation et à l’exportation de certaines substances visées par le Protocole, ainsi qu’une procédure visant à la suspension ou à l’exclusion des Etats Parties ne respectant pas leurs engagements pris en vertu de cet instrument.

Intérêt de ce texte

Outre des objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement, le Protocole de Montréal de 1987 permet de préserver les règles de la concurrence dans le commerce international en évitant que des Etats ne ferment de manière unilatérale leurs frontières à des substances soupçonnées d’altérer la couche d’ozone ou aux appareils qui en contiendraient. Très largement ratifié par la communauté internationale, cet instrument concilie des impératifs environnementaux avec les besoins spécifiques des pays en voie de développement. Les pays en voie de développement bénéficient en outre d’un régime spécial par le biais d’un calendrier de réduction plus souple et d’un Fonds multilatéral destiné à les aider à reconvertir leurs unités de production les plus polluantes. Ils profitent également de transferts de technologies de la part des pays développés en matière de produits et de techniques non polluantes.

Informations complémentaires

La ratification du Protocole de Montréal de 1987 par un Etat présuppose que celui-ci soit déjà Partie à la Convention de Vienne de 1985. La Convention pour la protection de la couche d’ozone de 1985 n’ayant qu’un caractère programmatoire, seule l’adoption du Protocole de Montréal de 1987 permet une réelle avancée en matière de protection environnementale puisque celui-ci soumet les Etats l’ayant adopté à des obligations juridiques.

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