Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale d`objets mobiliers corporels

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention, aujourd’hui désuète, traite des conditions relatives à la formation des contrats de vente internationale relatifs à des objets mobiliers corporels. Son objet est de proposer aux Etats une loi uniforme édictant des règles relatives à l’offre et à son acceptation lors de la conclusion d’un contrat de vente internationale. La question du droit matériel applicable en matière de vente internationale d’objets est traitée par la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964).

Intérêt de ce texte

Cet instrument a été supplanté par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980). Cette dernière uniformise les règles applicables aux contrats de vente internationale de marchandises en traitant de la formation des contrats de vente et des droits et obligations que de tels contrats font naître entre vendeurs et acheteurs. En 2003, seuls trois Etats étaient Parties à la présente Convention (Royaume-Uni, Gambie et Saint Marin), tous les autres Etats Parties l’ayant dénoncée lors de leur ratification de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).

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