L’Unité de droit du commerce au CCI offre des programmes d’assistance technique qui utilisent les options étendues de LegaCarta. Le programme d’assistance technique et ses différents modules sont dirigés vers l’amélioration mesurable du cadre légal d’un pays en relation avec le commerce international.

Comment fonctionne-t-il?

L’Unité de droit du commerce mets en place les programmes d’assistance technique à différents niveaux selon les besoins exprimés par le pays. L’assistance technique peut être organisée en forme intégrée ou en modules indépendants différents. La forme intégrée est dirigée vers les différents niveaux d’un cadre légal: depuis la formulation de politiques au travail de ratification de traités clés, par l’accroissement de la connaissance sur les différents traités au sein de certains ministères (Commerce, Affaires étrangères, Justice) et/ou d’autres institutions publiques pertinentes, d’organisations de promotion commerciale telles que les Chambres de commerce et Associations d’exportateurs, de la communauté académique aux communautés juridique et d’affaires.

Module 1: Évaluation

L’ample base de données de LegaCarta aidera les décideurs à comprendre totalement la situation de ratification des principaux traités multilatéraux du commerce, de leur pays. Cette première évaluation identifie les forces et les faiblesses du pays concernant les traités clés du commerce et analyse les obligations légales et les bénéfices du commerce qui découlent de ces instruments clés. Chaque Ministère concerné reçoit un CD-ROM et un texte en format digital télé-déchargeable qui contient l’analyse complète de l’état de ratification de son pays par rapport à tous les traités multilatéraux du commerce. Une formation à l’utilisation optimisée de LegaCarta est disponible.

Module 2: Ateliers sur la ratification et l’adhésion aux traités clés:

Le CCI organises des ateliers avec les partenaires locaux, et en coopération avec les organisations internationales sélectionnées qui administrent les accords multilatéraux pertinents, afin de développer un plan d’adhésion à quelques conventions stratégiques, selon des priorités et des stratégies du développement nationales. L’objectif de ces ateliers est de permettre aux partenaires locaux de mettre en place une liste prioritaire de traités qui devraient être ratifiés, en tenant compte de la pertinence générale de ces instruments et des conditions locales/régionales. En particulier, les avantages et inconvénients qui découlent de la ratification des instruments sélectionnés sont discutées et les aspects pratiques des procédures de ratification sont identifiés. Le résultat en est que les responsables des politiques nationales son capacités au suivi et à l’amélioration du cadre juridique national dans le domaine du commerce. En particulier, les administrateurs dans les Ministères pertinents (Justice, Commerce, Affaires étrangères, etc.) sont en position de planifier et d’exécuter les procédures de ratification des traités sélectionnés.

Module 3: Assistance sur l’integration de traités clés selectionnés et/ou de lois modèles, dans des lois nationales

Ce module est mis en place avec la contribution d’organisations internationales sélectionnées qui administrent des accords multilatéraux pertinents et/ou des lois cadre. Les personnes concernées par la capacitation font de visites d’étude à ces organisations, afin de pouvoir poser les questions pratiques qui concernent l’adhésion aux traités spécifiques ou l’incorporation de règles internationales du commerce dans la loi nationale. Des ateliers sur la formation aux traités sont aussi disponibles. Ce module fournit un lien avec les organisations internationales pertinentes.

Module 4: L’engagement des personnes concernées dans le secteur juridique

Ce module est dirigé vers les personnes concernées dans des organismes tels que les Ministères du commerce et de la justice, les associations du barreau et la communauté académique, de sorte à ce qu’elles puissent passer en revue les conséquences pratiques de l’adhésion aux traités du commerce. Ce module renforce le réseau juridique national, permettant de mettre à jour les connaissances sur les nouvelles tendances et de s’assurer que ces règles du commerce soient incluses dans les plans d’études des Écoles de droit. Il prend la forme d’une table ronde nationale pour déterminer les conséquences de l’adhésion aux traités multilatéraux clés ou aux lois modèles spécifiques. Il peut aussi comprendre l’élaboration d’un plan d’études national pour la loi du commerce dans des universités.

Module 5: Des programmes spécialisés selon les priorités du pays

Nous reconnaissons que les différents pays ont des besoins différents concernant l’amélioration de leur cadre légal. Notre valeur ajoutée est dans cette diversité, étant donné que nous offrons des programmes faits sur mesure (un programme de deux ans ou seulement un module dans le cadre d’un projet plus vaste) de sorte à nous adapter au contexte et à la situation particulière de chaque pays.

Notre assistance technique liée au commerce est orientée vers la création d’un environnement qui favorise les affaires. Un tel environnement ne peut être effectif que sur la base d’un solide cadre légal sur le commerce

Pour plus d’informations, veuillez contacter: legacarta@intracen.org.