Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

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De quoi s’agit-il?

Cette convention établit un régime unifié de responsabilité en matière de transport par mer de passagers et de leurs bagages. Ses dispositions prévoient la responsabilité du transporteur lorsque le comportement et les négligences de celui-ci ont causé un préjudice physique ou matériel au passager transporté.

Intérêt de ce texte

Cet instrument limite la responsabilité du transporteur pour les dommages subis par les passagers au cours d’un voyage en mer. Le transporteur est responsable si le fait générateur du préjudice subi est imputable à sa faute ou à sa négligence. En cas de mort ou de lésions corporelles d’un passager, la responsabilité est limitée à 46 666 unités de compte par transport (environ 61 000 dollars US). Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsque le transporteur a eu l’intention de provoquer les dommages ayant causé le préjudice ou lorsqu’il savait que ces dommages résulteraient probablement de ses actions.

Informations complémentaires

Trois protocoles ont été adoptés en application de la Convention d’Athènes de 1974: Le Protocole de 1989 a introduit une nouvelle unité de mesure comme base de calcul des indemnités (Unité de compte, SDR). Celui de 1990 n’est plus en vigueur. De manière plus importante, le Protocole de 2002 remplace la responsabilité pour faute des transporteurs par une responsabilité objective (sans faute). Il augmente également les limites d’indemnisation à 250 000 unités de compte par passager (environ 325 000 dollars US). Si le préjudice subi par la personne transportée dépasse cette somme, le transporteur peut être responsable jusqu’à hauteur de 400 000 unités de compte (environ 524 000 dollars US), sauf s’il prouve que l’évènement ayant causé le préjudice n’est pas dû à sa faute ou à sa négligence. De plus, le Protocole de 2002 met en place un mécanisme d’assurance obligatoire pesant sur le transporteur pour couvrir la responsabilité du transporteur. Son montant minimum est de 250 000 unités de compte (325 000 dollars US) par passager et par événement. Ce protocole entrera en vigueur 12 mois après avoir été ratifié par dix Etats.

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