Convention internationale pour la protection des végétaux

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument est un traité international de protection de la santé des végétaux. Il a pour but d'assurer une action commune et efficace en vue d'empêcher la diffusion et l'introduction d'organismes nuisibles aux plantes et aux produits végétaux sur le territoire des Etats Parties, ainsi que d'encourager l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes. Chaque Etat contractant s'engage à créer une organisation officielle de la protection des végétaux chargée d'inspecter les terres cultivées et les envois internationaux de végétaux en vue de détecter et signaler l'existence ou la propagation des maladies et ennemis des végétaux, de délivrer des certificats concernant l'état phytosanitaire et la provenance des végétaux et des produits végétaux, de diffuser sur le plan national des renseignements et moyens de prévention contre les maladies et de mener des activités de recherche dans le domaine de la protection des végétaux. Chaque partie contractante a de plus la possibilité de réglementer de sa propre initiative l'importation de végétaux et de produits végétaux, afin de lutter contre l'introduction de leurs ennemis sur son territoire. La Convention de 1951 a été révisée une première fois en 1979 afin d’intégrer dans son champ d’application les produits manufacturés pouvant, de par leur nature, menacer les végétaux. Une version amendée a été adoptée en 1997 afin de mettre en correspondance la Convention de 1951 avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’O.M.C., et de créer la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP). Cette dernière est chargée d’établir des normes internationales de lutte contre les organismes nuisibles aux plantes.

Intérêt de ce texte

L’adoption de cette Convention offre aux Etats Parties une base juridique pour refuser l’entrée sur leur territoire d’organismes génétiquement modifiés ainsi qu’un moyen de se protéger contre la contamination de leurs espèces végétales et de leurs cultures par des parasites et autres maladies.

Informations complémentaires

De nombreuses dispositions de la Convention internationale de protection des végétaux sont directement liées à celles de la Convention sur la diversité biologique de 1992 et de son Protocole de Carthagène, notamment les travaux relatifs aux espèces envahissantes et aux organismes génétiquement modifiés.

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