Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 25/08/1979

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Télécommunications

Groupes

WIPO

De quoi s’agit-il?

Cette convention fixe un ensemble de règles destinées à faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés.

Intérêt de ce texte

Cet instrument offre une protection aux droits intellectuels des auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion. Il engage les Etats Parties à prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution sur leur territoire, ou à partir de leur territoire, de signaux porteurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux émis vers le satellite ou passant pas le satellite ne sont pas destinés. La Convention de Bruxelles de 1974 permet ainsi de protéger la croissance rapide, tant en importance qu’en ce qui concerne l’étendue des zones géographiques desservies, de l’utilisation de satellites pour la distribution de signaux porteurs de programmes.

Informations complémentaires

Cet instrument est conjointement administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) et par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

  • N/A.

 

CountryRatification date
Allemagne25/05/1979
Arménie13/09/1993
Australie26/07/1990
Autriche06/08/1982
États-Unis d`Amérique07/12/1984
Bahreïn01/02/2007
Bosnie-Herzégovine12/01/1994
Chili08/03/2011
Colombie20/12/2013
Corée, République de19/12/2011
Costa Rica25/03/1999
Croatie08/10/1991
El Salvador22/04/2010
Grèce22/07/1991
Honduras07/01/2008
Italie07/04/1981
Jamaïque12/10/1999
Kenya06/01/1976
Macédoine, Ex-république yougoslave de17/11/1991
Maroc31/03/1983
Mexique18/03/1976
Moldavie, République de28/07/2008
Monténégro23/10/2006
Nicaragua01/12/1975
Oman18/12/2007
Panama25/06/1985
Pérou07/05/1985
Portugal11/12/1995
Russie, Fédération de20/10/1988
Rwanda25/04/2001
Serbie03/06/2006
Singapour27/01/2005
Slovénie25/06/1991
Suisse24/06/1993
Togo10/03/2003
Trinité-et-Tobago01/08/1996
Vietnam12/10/2005
 

YearRatifications
19751
19762
19791
19811
19821
19831
19841
19852
19881
19901
19914
19932
19941
19951
19961
19992
20011
20031
20052
20062
20072
20082
20101
20112
20131
 
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