Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Nairobi, Kenya
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 21/05/1980

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Coopération douanière

Groupes

WCO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, adopté sous l’égide de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), vise à lutter contre les fraudes et les infractions douanières en instituant un système de coopération administrative internationale entre Etats Parties. Ces derniers sont tenus d’échanger tous renseignements, documents et informations jugés utiles pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes et infractions à leur législation douanière. Cette Convention se compose de 20 articles de portée générale et de 11 annexes facultatives, lesquelles traitent des modalités de l’assistance entre Etats Parties (détermination des droits et taxes, contrôles, surveillance, enquêtes, présence d’agents sur le territoire d’autres Etats, centralisation des renseignements). Deux d’entre elles concernent de manière spécifique les stupéfiants et les objets d’art ou les antiquités. La Convention est fondée sur la notion de réciprocité : une Partie contractante n’a d’obligation d’assistance vis-à-vis d’une autre Partie contractante que dans la mesure ou elles ont accepté la même annexe. Pour devenir Partie à la Convention, un Etat doit avoir accepté au moins une annexe.

Intérêt de ce texte

En instaurant un cadre propice à la coopération internationale en matière de fraudes et d’infractions douanières, cet instrument permet de pallier les limites inhérentes aux divers accords bilatéraux et multilatéraux à caractère régional conclus dans ce domaine. La Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en matière douanière, adoptée à Bruxelles le 27 juin 2003, a un objet similaire à celui de la Convention de Nairobi de 1977, mais contient deux innovations majeures : - elle prévoit tout d’abord un plus grand nombre de dispositions contraignantes pour les Etats Parties, du fait de l’absence d’annexes facultatives ; - elle met également en place un système central d’information automatisé consultable par tous les Etats Parties.

Informations complémentaires

Un amendement adopté en 1995 autorise l’expression de réserves à cette Convention. Tout Etat membre des Nations unies peut devenir Partie à la Convention de 1977.

  • Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en matière douanière (Bruxelles, 27 juin 2003)
  • Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (Genève, 21 octobre 1982)
  • Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973) 1. Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers du 18 mai 1973 (Bruxelles, 26 juin 1999)
  • Convention sur la valeur en douane des marchandises (Bruxelles, 15 décembre 1950)
  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Afrique du sud10/08/1993
Albanie05/06/2001
Algérie27/10/1988
Arabie saoudite18/03/1985
Australie03/11/1986
Azerbaïdjan25/04/2002
Bélarus09/07/2000
Canada19/09/1990
Côte d'Ivoire10/10/1983
Chypre30/05/2001
Croatie17/10/2000
Cuba03/11/1995
Finlande07/06/1985
France12/04/2001
Géorgie03/12/2009
Inde20/06/1988
Indonésie19/08/1993
Iran, République islamique d`06/01/1998
Irlande29/09/1983
Italie18/05/1983
Jordanie09/06/1978
Kenya31/08/1983
Lettonie04/03/1997
Lituanie24/11/2000
Malaisie26/03/1979
Malawi23/06/1978
Maroc21/02/1980
Maurice01/02/1985
Moldavie, République de20/07/2001
Niger08/09/1989
Nigeria25/06/1984
Norvège25/03/1985
Nouvelle-Zélande30/10/1984
Ouganda11/07/1989
Pakistan29/07/1979
Qatar19/05/2003
Royaume-Uni18/03/1983
Russie, Fédération de13/12/1994
Sénégal18/03/1982
Seychelles29/03/2012
Slovaquie10/02/2000
Sri Lanka19/12/1984
Suède03/05/1983
Swaziland12/01/2000
Tadjikistan20/08/1997
Tchèque, République29/06/1999
Togo15/05/1991
Tunisie28/09/1983
Turquie25/08/1982
Ukraine11/07/2000
Zambie21/05/1984
Zimbabwe14/06/1982
 

YearRatifications
19782
19792
19801
19823
19837
19844
19854
19861
19882
19892
19901
19911
19932
19941
19951
19972
19981
19991
20006
20014
20021
20031
20091
20121
 
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