Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes

Informations générales

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Groupes

De quoi s’agit-il?

Cette convention traite de la reconnaissance et de l’exécution au niveau international des hypothèques, « mortgages » et droits inscrits maritimes. Ses dispositions concernent également les privilèges maritimes, les droits de rétention portant sur des navires, les notifications et effets de ventes forcées ainsi que les changements temporaires de pavillon.

Intérêt de ce texte

En uniformisant le domaine des privilèges et hypothèques maritimes, la Convention de Genève de 1993 permet d’améliorer les conditions de financement de l’achat de navires ainsi que le développement des flottes marchandes nationales.

Informations complémentaires

Cette convention ne traite pas des questions de procédures relatives aux exécutions. Celles-ci doivent par conséquent être réglées par les lois ou règlements des Etats Parties sur le territoire desquels ces procédures ont lieu.

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