Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 13/06/1939

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Dessins industriels

Groupes

OPENESS TO MTRSWIPO

De quoi s’agit-il?

L’Arrangement de La Haye crée un service d'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Il donne à tout ressortissant de l'un des Etats Parties la possibilité d'obtenir, par un seul dépôt effectué auprès du Bureau international de l'O.M.P.I., la protection de ses dessins ou modèles industriels dans les Etats contractants dans lesquels il demande à être protégé. Un dépôt international produit les mêmes effets qu’un dépôt effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant. La principale innovation de cet instrument réside dans le fait qu’aucun dépôt national préalable n’est exigé. La demande d’enregistrement doit être directement faite auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. (Les Etats Parties conservent néanmoins la faculté souveraine de refuser de reconnaître un dépôt de dessins ou de modèles industriels pour leur territoire). L’Arrangement de La Haye de 1925 a été révisé le 2 juin 1934 à Londres, et le 28 novembre 1960 à La Haye. Il a été en outre complété par trois actes additionnels : - celui de Monaco, adopté le 18 novembre 1961, traite de la question des taxes applicables lors des dépôts. - celui de Stockholm, adopté le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979, permet à l’O.M.P.I. d’administrer l’Arrangement de la Haye de 1925. - Celui de Genève, adopté le 2 juillet 1999, a pour objectif d’inciter un plus grand nombre d’Etats à devenir Parties au système de La Haye en rendant ce dernier plus attractif pour les déposants.

Intérêt de ce texte

L’Arrangement de La Haye simplifie considérablement les démarches devant être entreprises pour obtenir une protection des dessins et modèles industriels à l’étranger, et permet des économies de temps et d’argent. Cette simplification contribue de manière incidente à une augmentation des échanges commerciaux entre Etats Parties, les titulaires de droits intellectuels à caractère industriel étant plus enclins à exporter leurs technologies dans des Etats leur assurant une protection juridique.

Informations complémentaires

Seuls les Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle instituée par la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) peuvent ratifier le présent traité. Environ 5000 dessins ou modèles industriels étaient enregistrés en 2000 auprès du Bureau international de l’O.M.P.I.

  • Arrangement instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Locarno, 8 octobre 1968).
  • Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883)

 

CountryRatification date
Albanie19/02/2007
Allemagne01/06/1928
Arménie13/04/2007
Azerbaïdjan08/09/2010
Égypte05/03/1951
États-Unis d`Amérique13/02/2015
Bénin02/10/1986
Belgique22/02/1979
Belize12/06/2003
Bosnie-Herzégovine24/09/2008
Botswana05/09/2006
Brunei Darussalam24/09/2013
Bulgarie11/11/1996
Côte d'Ivoire26/04/1993
Corée, République de31/03/2014
Corée, République populaire démocratique de15/04/1992
Croatie12/01/2004
Danemark09/09/2008
Espagne01/06/1928
Estonie21/03/2002
Finlande01/02/2011
France20/10/1930
Gabon18/07/2003
Géorgie01/07/2003
Ghana16/06/2008
Grèce18/03/1997
Hongrie07/03/1984
Islande06/07/2001
Italie11/05/1987
Japon13/02/2015
Kirghizistan17/02/2003
Lettonie26/04/2005
Liechtenstein14/07/1933
Lituanie26/06/2008
Luxembourg22/02/1979
Macédoine, Ex-république yougoslave de18/02/1997
Mali07/08/2006
Maroc20/10/1930
Moldavie, République de14/02/1994
Monaco09/02/1956
Mongolie12/03/1997
Monténégro03/06/2006
Namibie31/03/2004
Niger20/08/2004
Norvège17/03/2010
Oman04/12/2008
Pays-Bas22/02/1979
Pologne02/04/2009
Roumanie17/06/1992
Rwanda31/05/2011
Sâo Tomé e Príncipe08/09/2008
Sénégal30/05/1984
Serbie25/11/1993
Singapour17/01/2005
Slovénie12/12/1994
Suisse01/06/1928
Suriname25/11/1975
Syrienne, République arabe07/02/2008
Tadjikistan21/12/2011
Tunisie20/10/1930
Turkménistan16/12/2015
Turquie01/10/2004
Ukraine28/05/2002
 

YearRatifications
19283
19303
19331
19511
19561
19751
19793
19842
19861
19871
19922
19932
19942
19961
19973
20011
20022
20034
20044
20052
20063
20072
20088
20091
20102
20113
20131
20141
20153
 
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