Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

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De quoi s’agit-il?

L’Arrangement de La Haye crée un service d'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Il donne à tout ressortissant de l'un des Etats Parties la possibilité d'obtenir, par un seul dépôt effectué auprès du Bureau international de l'O.M.P.I., la protection de ses dessins ou modèles industriels dans les Etats contractants dans lesquels il demande à être protégé. Un dépôt international produit les mêmes effets qu’un dépôt effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant. La principale innovation de cet instrument réside dans le fait qu’aucun dépôt national préalable n’est exigé. La demande d’enregistrement doit être directement faite auprès du Bureau international de l’O.M.P.I. (Les Etats Parties conservent néanmoins la faculté souveraine de refuser de reconnaître un dépôt de dessins ou de modèles industriels pour leur territoire). L’Arrangement de La Haye de 1925 a été révisé le 2 juin 1934 à Londres, et le 28 novembre 1960 à La Haye. Il a été en outre complété par trois actes additionnels : - celui de Monaco, adopté le 18 novembre 1961, traite de la question des taxes applicables lors des dépôts. - celui de Stockholm, adopté le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979, permet à l’O.M.P.I. d’administrer l’Arrangement de la Haye de 1925. - Celui de Genève, adopté le 2 juillet 1999, a pour objectif d’inciter un plus grand nombre d’Etats à devenir Parties au système de La Haye en rendant ce dernier plus attractif pour les déposants.

Intérêt de ce texte

L’Arrangement de La Haye simplifie considérablement les démarches devant être entreprises pour obtenir une protection des dessins et modèles industriels à l’étranger, et permet des économies de temps et d’argent. Cette simplification contribue de manière incidente à une augmentation des échanges commerciaux entre Etats Parties, les titulaires de droits intellectuels à caractère industriel étant plus enclins à exporter leurs technologies dans des Etats leur assurant une protection juridique.

Informations complémentaires

Seuls les Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle instituée par la Convention pour la protection de la propriété industrielle (Paris, 20 mars 1883) peuvent ratifier le présent traité. Environ 5000 dessins ou modèles industriels étaient enregistrés en 2000 auprès du Bureau international de l’O.M.P.I.

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