Convention sur les opérations financières des «initiés»

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

En ratifiant cet instrument, les Etats Parties s’engagent à s’accorder mutuellement l’assistance la plus large possible en matière d’enquêtes visant un délit d’initié, ainsi qu’à coopérer sur le plan judiciaire dans ce type d’affaires (le délit d'initié est défini comme le fait pour une personne disposant d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés en bourse de réaliser une ou plusieurs opérations avant que le public n’ait connaissance de ces informations). Ses dispositions ne traitent pas des questions relatives à l’incrimination de tels délits.

Intérêt de ce texte

En ratifiant cette convention, les Etats s’adaptent à l’internationalisation des marchés boursiers et garantissent l’intégrité de ces derniers en luttant contre les infractions commises par des « initiés » sur le territoire d’autres Etats. Ils préservent ainsi l’égalité des chances entre les investisseurs et le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières. Cette Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et de tout Etat invité par le Comité des Ministres de cette institution, ce qui limite son champs d’application (en 2003, aucun Etat non membre du Conseil de l’Europe n’était Partie à cet instrument).

Informations complémentaires

En septembre 1989, le Conseil de l’Europe a adopté le Protocole à la Convention sur les opérations des initiés. Le Protocole ajoute Article 16 bis contenant une clause dite de «déconnexion», s’appliquant uniquement aux Etats membres qui sont également membres à l’Union européenne. Dans leurs relations mutuelles, les réglementations existantes de l’Union européenne prévalent sur les réglementations de la Convention. La réglementation secondaire de l’Union européenne (notamment les directives et règlements) constitue un certain type de « droit interne » par opposition au droit conventionnel international, parce qu'elle crée des règles harmonisées applicables à un sous-ensemble d'Etats parties à un traité global. Un traité international prévaut sur le droit secondaire de l’Union européenne, sauf disposition contraire expresse. Le présent Protocole constitue un exemple d’une telle dérogation. Les Etats membres à l’Union européenne et à ce Protocole profitent d’une application uniforme des réglementations secondaires de l’Union européenne.Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats Membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention sur les opérations des initiés.

Instruments connexes