Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Port Louis, Mauritius
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Investissements

Sous-catégorie

Différends en matière d'investissements

Groupes

UNCITRAL

De quoi s’agit-il?

N/A

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

N/A

N/A

 

CountryRatification date
Maurice05/06/2015
 

YearRatifications
20151
 
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