Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Informations générales
- Type: Convention
- Date de signature: 10/12/2014
- Lieu de signature: Port Louis, Mauritius
- Dépositaire: Secretary-General of the United Nations
- Date d’entrée en vigueur: N/A
Catégorie
Sous-catégorie
Groupes
De quoi s’agit-il?
N/A
Intérêt de ce texte
N/A
Informations complémentaires
N/A
Instruments connexes
Country | Ratification date |
Maurice | 05/06/2015 |
Year | Ratifications |
2015 | 1 |