Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Hamburg, Germany
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/11/1992

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Transport maritime

Groupes

UNCITRAL

De quoi s’agit-il?

Les dispositions de cette Convention s’appliquent à tous les contrats de transport par mer entre deux Etats lorsque le port de chargement ou de déchargement prévu dans le contrat est situé dans un Etat contractant. Cet instrument limite la responsabilité du transporteur pour le préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises à une somme équivalant à 835 unités de compte (SDRs) par colis (environ 1201 dollars US), ou à 2,5 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées (environ 3,3 dollars US), la limite la plus élevée entre les deux étant applicable. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas s’il est prouvé que la perte, le dommage ou le retard à la livraison résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur commis soit avec l’intention de provoquer cette perte, ce dommage ou ce retard, soit témérairement et en sachant que cette perte, ce dommage ou ce retard en résulterait probablement. Ces règles s’appliquent à toute marchandise transportée, y compris les conteneurs et les animaux vivants, et ce même dans le cadre d’un connaissement. La responsabilité du transporteur n’est pas engagée s’il parvient à prouver qu’il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter l’événement et ses conséquences. D. Why is it relevant?de ce texte: Connu sous l’appellation de “Règles de Hambourg”, cet instrument vise à unifier les règles relatives au transport de marchandises par mer. Il devait à cette fin remplacer les “Règles de La Haye” établies par la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement (Bruxelles, 25 août 1924) grâce à une clause de dénonciation de cette dernière. Le faible nombre d’Etats Parties à la Convention de Hambourg de 1978 a néanmoins contribué à la création d’un double régime juridique en matière de transport de marchandises par mer (auquel s’appliquent les règles de Hambourg et celles de La Haye), posant des problèmes d’unité du droit maritime international.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Les principales différences entre les règles de Hambourg et celles de La Haye (amendées par le Protocole de Bruxelles de 1968) sont les suivantes :Règles de Hambourg: Règles de La Haye, amendées par le Protocole de Bruxelles de 1968: . Elles s’appliquent à tous les contrats de transport de marchandises par mer entre deux Etats, à l’exclusion des contrats d’affrètement. . Elles s’appliquent au transport de marchandises par mer effectué dans le cadre d’un connaissement. . Responsabilité du transporteur en cas de préjudice: 835 SDRs (environ 1210 USD) ou 2,5 SDRs par kilogramme (environ 3,3 USD) . Responsabilité du transporteur en cas de préjudice: 666.67 SDRs par colis (environ 970 USD) ou 2 SDRs par kilogramme (environ 2,64 USD par kilogramme).

  • Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement (Bruxelles, 25 août 1924)
  • Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement (Bruxelles, 23 février 1968).

 

CountryRatification date
Albanie20/07/2006
Autriche29/07/1993
Égypte23/04/1979
Barbade02/02/1981
Botswana16/02/1988
Burkina Faso14/08/1989
Burundi04/09/1998
Cameroun21/10/1993
Chili09/07/1982
Gambie07/02/1996
Géorgie21/03/1996
Guinée23/01/1991
Hongrie05/07/1984
Jordanie10/05/2001
Kazakhstan18/06/2008
Kenya31/07/1989
Lesotho26/10/1989
Liban04/04/1983
Liberia16/09/2005
Malawi18/03/1991
Maroc12/06/1981
Nigeria07/11/1988
Ouganda06/07/1979
Paraguay19/07/2005
République Dominicaine28/09/2007
République-Unie de Tanzanie24/07/1979
Roumanie07/01/1982
Saint-Vincent et les Grenadines12/09/2000
Sénégal17/03/1986
Sierra Leone07/10/1988
Syrienne, République arabe16/10/2002
Tchèque, République23/06/1995
Tunisie15/09/1980
Zambie07/10/1991
 

YearRatifications
19793
19801
19812
19822
19831
19841
19861
19883
19893
19913
19932
19951
19962
19981
20001
20011
20021
20052
20061
20071
20081
 
Contact Us

Not readable? Change text. captcha txt

Fatal error: Allowed memory size of 268435456 bytes exhausted (tried to allocate 28252667 bytes) in /var/www/html/legacarta/wp-includes/wp-db.php on line 1102