Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer

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De quoi s’agit-il?

Les dispositions de cette Convention s’appliquent à tous les contrats de transport par mer entre deux Etats lorsque le port de chargement ou de déchargement prévu dans le contrat est situé dans un Etat contractant. Cet instrument limite la responsabilité du transporteur pour le préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises à une somme équivalant à 835 unités de compte (SDRs) par colis (environ 1201 dollars US), ou à 2,5 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées (environ 3,3 dollars US), la limite la plus élevée entre les deux étant applicable. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas s’il est prouvé que la perte, le dommage ou le retard à la livraison résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur commis soit avec l’intention de provoquer cette perte, ce dommage ou ce retard, soit témérairement et en sachant que cette perte, ce dommage ou ce retard en résulterait probablement. Ces règles s’appliquent à toute marchandise transportée, y compris les conteneurs et les animaux vivants, et ce même dans le cadre d’un connaissement. La responsabilité du transporteur n’est pas engagée s’il parvient à prouver qu’il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter l’événement et ses conséquences. D. Why is it relevant?de ce texte: Connu sous l’appellation de “Règles de Hambourg”, cet instrument vise à unifier les règles relatives au transport de marchandises par mer. Il devait à cette fin remplacer les “Règles de La Haye” établies par la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement (Bruxelles, 25 août 1924) grâce à une clause de dénonciation de cette dernière. Le faible nombre d’Etats Parties à la Convention de Hambourg de 1978 a néanmoins contribué à la création d’un double régime juridique en matière de transport de marchandises par mer (auquel s’appliquent les règles de Hambourg et celles de La Haye), posant des problèmes d’unité du droit maritime international.

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

Les principales différences entre les règles de Hambourg et celles de La Haye (amendées par le Protocole de Bruxelles de 1968) sont les suivantes :Règles de Hambourg: Règles de La Haye, amendées par le Protocole de Bruxelles de 1968: . Elles s’appliquent à tous les contrats de transport de marchandises par mer entre deux Etats, à l’exclusion des contrats d’affrètement. . Elles s’appliquent au transport de marchandises par mer effectué dans le cadre d’un connaissement. . Responsabilité du transporteur en cas de préjudice: 835 SDRs (environ 1210 USD) ou 2,5 SDRs par kilogramme (environ 3,3 USD) . Responsabilité du transporteur en cas de préjudice: 666.67 SDRs par colis (environ 970 USD) ou 2 SDRs par kilogramme (environ 2,64 USD par kilogramme).

Instruments connexes