Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

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De quoi s’agit-il?

Cette convention est le premier instrument international à établir des règles de responsabilité applicables en matière de transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle traite également de la forme et du contenu des documents utilisés pour ce transport.

Intérêt de ce texte

Bien que la Convention concernant l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 28 mai 1999) soit destinée à remplacer à terme la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, les dispositions de cette dernière s’appliquent toujours aux Etats Parties au système de responsabilité civile de Varsovie (formé par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 12 octobre 1929) ainsi que par ses protocoles et amendements) et qui n’ont pas ratifié la Convention de Montréal de 1999.

Informations complémentaires

Les dispositions de la Convention concernant l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, communément appelée « Convention de Montréal » (Montréal, 28 mai 1999) prévalent sur celles de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses Protocoles lorsqu’un Etat est Partie aux deux instruments. Puisque peu d’Etats sont Parties à la Convention de Montréal de 1999, il peut être utile pour un Etat désirant la ratifier de devenir également Partie à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et ses Protocoles. La Convention de Varsovie de 1929, qui prévoyait à l’origine la responsabilité objective (sans faute) des transporteurs aériens jusqu’à 10 000 dollars US, a depuis été complétée par les instruments suivants: - Protocole additionnel no. 1 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 25/09/1975) - Protocole additionnel no. 2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 25/09/1975) - Protocole additionnel no. 3 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 25/09/1975) - Protocole additionnel no. 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 25/09/1975) - Protocole portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Guatemala City, 08/03/1971) - Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel (Guadalajara, 18/09/1961) - Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (La Haye, 28/09/1955).

Instruments connexes