Accords de l'O.M.C.

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Marrakech, Marocco
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1995

Catégorie

OMC

Sous-catégorie

Accords de l'O.M.C.

Groupes

WTO

De quoi s’agit-il?

L’expression « Accord de l’OMC » est la dénomination officielle pour désigner les accords du GATT (Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce et tous les accords et arrangements conclu sous les auspices du GATT), l’accord ou les accords de Marrakech et les accords issus des négociations du Cycle d’Uruguay. L’accord du 15 avril 1994 est celui qui institue l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Elle est composée au sommet d’une conférence ministérielle qui se réunit au moins une fois tous les deux ans, puis d’un conseil général chargé de superviser régulièrement le fonctionnement de l’accord et des décisions ministérielles. Le Conseil général établit des organes subsidiaires tels que le conseil du commerce des marchandises, le conseil des services et le conseil des aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L’accord institue également un Organe de règlement des différends (ORD). L’accord de l’OMC répond à quatre objectifs principaux : améliorer l’accès au marché des biens et services, renforcer le système des règles commerciales internationales existantes, garantir la stabilité, la prévisibilité et la transparence du commerce mondial, et enfin améliorer le système de règlement des conflits commerciaux.

Intérêt de ce texte

Ce texte présente l’intérêt majeur de fournir un cadre institutionnel commun englobant aussi bien les accords du GATT que ceux issus du Cycle d’Uruguay. Il permet ainsi une plus grande visibilité des règles du commerce international. Cette visibilité est renforcée par la création de l’OMC en tant qu’instance multilatérale compétente pour toutes les questions relatives au commerce y compris le commerce des services, l’agriculture, la propriété intellectuelle et le règlement des différends.

Informations complémentaires

Les accords de l’OMC accordent une place considérable aux pays en développement et prévoient le plus souvent des exceptions en vue de leur permettre de bénéficier des règles qu’ils édictent.

  • Accord sur le commerce des aéronefs civils
  • Accord sur les marchés publics

 

CountryRatification date
Afrique du sud01/01/1995
Albanie08/09/2000
Allemagne01/01/1995
Angola23/11/1996
Antigua-et-Barbuda01/01/1995
Arabie saoudite11/12/2005
Argentine01/01/1995
Arménie05/02/2003
Australie01/01/1995
Autriche01/01/1995
Égypte30/06/1995
Équateur21/01/1996
États-Unis d`Amérique01/01/1995
Bahreïn01/01/1995
Bangladesh01/01/1995
Barbade01/01/1995
Bénin22/02/1996
Belgique01/01/1995
Belize01/01/1995
Bolivie (État plurinational de)12/09/1995
Botswana31/05/1995
Brésil01/01/1995
Brunei Darussalam01/01/1995
Bulgarie01/01/1996
Burkina Faso03/06/1995
Burundi23/07/1995
Cambodge13/10/2004
Cameroun13/12/1995
Canada01/01/1995
Cap-Vert23/07/2008
Cap-Vert23/07/2008
Côte d'Ivoire01/01/1995
Centrafricaine, République31/05/1995
Chili01/01/1995
Chine11/12/2001
Chypre30/07/1995
Colombie30/04/1995
Congo27/03/1997
Congo, République démocratique. du01/01/1997
Corée, République de01/01/1995
Costa Rica01/01/1995
Croatie30/11/2000
Cuba20/04/1995
Danemark01/01/1995
Djibouti31/05/1995
Dominique01/01/1995
El Salvador07/05/1995
Emirats arabes unis10/04/1996
Espagne01/01/1995
Estonie13/11/1999
Fidji14/01/1996
Finlande01/01/1995
France01/01/1995
Gabon01/01/1995
Gambie23/10/1996
Géorgie14/06/2000
Ghana01/01/1995
Grèce01/01/1995
Grenade22/02/1996
Guatemala21/07/1995
Guinée25/10/1995
Guinée-Bissau31/01/1995
Guyana, République du01/01/1995
Haïti30/01/1996
Honduras01/01/1995
Hongrie01/01/1995
Inde01/01/1995
Indonésie01/01/1995
Irlande01/01/1995
Islande01/01/1995
Israël21/04/1995
Italie01/01/1995
Jamaïque09/03/1995
Japon01/01/1995
Jordanie11/04/2000
Kazakhstan30/11/2015
Kenya01/01/1995
Kirghizistan20/12/1998
Koweït01/01/1995
Laos, République démocratique populaire02/02/2013
Lesotho31/05/1995
Lettonie10/02/1999
Liechtenstein01/09/1995
Lituanie31/05/2001
Luxembourg01/01/1995
Macédoine, Ex-république yougoslave de04/04/2003
Madagascar17/11/1995
Malaisie01/01/1995
Malawi31/05/1995
Maldives31/05/1995
Mali31/05/1995
Malte01/01/1995
Maroc01/01/1995
Maurice01/01/1995
Mauritanie31/05/1995
Mexique01/01/1995
Moldavie, République de26/07/2001
Mongolie29/01/1997
Monténégro29/04/2012
Mozambique26/08/1995
Myanmar01/01/1995
Namibie01/01/1995
Népal23/04/2004
Nicaragua03/09/1995
Niger13/12/1996
Nigeria01/01/1995
Norvège01/01/1995
Nouvelle-Zélande01/01/1995
Oman09/11/2000
Ouganda01/01/1995
Pakistan01/01/1995
Panama06/09/1997
Papouasie-Nouvelle-Guinée09/06/1996
Paraguay01/01/1995
Pays-Bas01/01/1995
Pérou01/01/1995
Philippines01/01/1995
Pologne01/07/1995
Portugal01/01/1995
Qatar13/01/1996
République Dominicaine09/03/1995
République-Unie de Tanzanie01/01/1995
Roumanie01/01/1995
Royaume-Uni01/01/1995
Russie, Fédération de22/08/2012
Rwanda22/05/1996
Saint-Christophe et Niévès21/02/1996
Saint-Vincent et les Grenadines01/01/1995
Sainte-Lucie01/01/1995
Salomon, ÃŽles26/07/1996
Samoa10/05/2012
Sénégal01/01/1995
Seychelles26/04/2015
Sierra Leone23/07/1995
Singapour01/01/1995
Slovaquie01/01/1995
Slovénie30/07/1995
Sri Lanka01/01/1995
Suède01/01/1995
Suisse01/07/1995
Suriname01/01/1995
Swaziland01/01/1995
Tadjikistan02/03/2013
Tchad19/10/1996
Tchèque, République01/01/1995
Thaïlande01/01/1995
Togo31/05/1995
Tonga27/07/2007
Trinité-et-Tobago01/03/1995
Tunisie29/03/1995
Turquie26/03/1995
Ukraine16/04/2008
Uruguay01/01/1995
Vanuatu24/08/2012
Venezuela01/01/1995
Vietnam11/01/2007
Yémen26/06/2014
Zambie01/01/1995
Zimbabwe05/03/1995
 

YearRatifications
1995110
199616
19974
19981
19992
20005
20015
20032
20042
20051
20072
20082
20124
20132
20141
20152
 
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