Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006

Informations générales

  1. Type: Loi Modèle
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contentieux

Sous-catégorie

Arbitrage

Groupes

OPENESS TO MTRSUNCITRAL

De quoi s’agit-il?

N/A

Intérêt de ce texte

La loi-type établit un régime juridique concernant l’arbitrage commercial international sans affecter les traités pertinents en vigueur dans l’Etat adoptant celle-ci. Son objectif est de fournir un cadre au processus arbitral fondé sur le respect de l’autonomie des parties. La loi-type a été conçue pour réduire les disparités considérables existant dans les législations nationales sur l’arbitrage. Ce besoin d’amélioration et d’harmonisation était basé sur la constatation que les législations nationales étaient souvent inadaptées aux affaires internationales. Les attentes des parties à une convention d’arbitrage, se referant à un ensemble de règles arbitrales pré-établies ou à un arbitrage « ad hoc », peuvent être contrecarrées par des législations nationales qui limitent la possibilité des parties de soumettre leurs futurs différends à l’arbitrage, de choisir librement leur arbitre ou de conduire la procédure arbitrale conformément aux règles convenues, sans intervention inappropriée des tribunaux étatiques. L’approche et les principes énoncés dans la loi-type sont destinés à réduire ou à éliminer ces inquiétudes et difficultés.

Informations complémentaires

En tant que loi type, le texte est recommandé aux Etats pour la mise en vigueur d’une partie de leur législation nationale. La Loi-type comprend un exposé explicatif qui fournit des informations générales permettant aux Etats d’élaborer les dispositions législatives nécessaires et offrant aux autres utilisateurs du texte, tels que les juges et autres juristes, des idées utiles.La loi-type de 1985 a été révisée en 2006 (voir ci-dessus). Tous les documents concernés, y compris les informations concernant l’état de la Loi type, sont disponibles sur le site Internet http://www.uncitral.org F. Autres instruments connexes : Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (10 juin 1958) Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (1976) Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980) Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales (1996) Loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale (2002)

N/A

 

CountryRatification date
Allemagne1998
Arménie2006
Australie2010
Autriche2006
Azerbaïdjan1999
Égypte1994
Bahreïn2015
Bangladesh2001
Bélarus1999
Belgique2013
Bhoutan2013
Brunei Darussalam2009
Bulgarie2002
Cambodge2006
Canada1986
Chili2004
Chypre1987
Corée, République de1999
Costa Rica2011
Croatie2001
Danemark2005
Espagne2003
Estonie2006
Géorgie2009
Grèce1999
Guatemala1995
Honduras2000
Hongrie1994
Inde1996
Iran, République islamique d`1997
Irlande2010
Japon2003
Jordanie2001
Kenya1995
Lituanie2012
Macédoine, Ex-république yougoslave de2006
Madagascar1998
Malaisie2005
Maldives2013
Malte1996
Maurice2008
Mexique1993
Monténégro2015
Myanmar2016
Nicaragua2005
Nigeria1990
Norvège2004
Nouvelle-Zélande2007
Oman1997
Ouganda31/12/2000
Paraguay2002
Pérou2008
Philippines2004
Pologne2005
République Dominicaine2008
Russie, Fédération de1993
Rwanda2008
Serbie2006
Singapour1999
Slovaquie2014
Slovénie2008
Sri Lanka1995
Thaïlande2002
Tunisie1993
Turquie2001
Ukraine1994
Venezuela1998
Zambie2000
Zimbabwe1996
 

YearRatifications
19861
19871
19901
19933
19943
19953
19963
19972
19983
19995
20003
20014
20023
20032
20042
20056
20066
20071
20085
20092
20102
20111
20121
20133
20141
20152
20161
 
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