Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006

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Intérêt de ce texte

La loi-type établit un régime juridique concernant l’arbitrage commercial international sans affecter les traités pertinents en vigueur dans l’Etat adoptant celle-ci. Son objectif est de fournir un cadre au processus arbitral fondé sur le respect de l’autonomie des parties. La loi-type a été conçue pour réduire les disparités considérables existant dans les législations nationales sur l’arbitrage. Ce besoin d’amélioration et d’harmonisation était basé sur la constatation que les législations nationales étaient souvent inadaptées aux affaires internationales. Les attentes des parties à une convention d’arbitrage, se referant à un ensemble de règles arbitrales pré-établies ou à un arbitrage « ad hoc », peuvent être contrecarrées par des législations nationales qui limitent la possibilité des parties de soumettre leurs futurs différends à l’arbitrage, de choisir librement leur arbitre ou de conduire la procédure arbitrale conformément aux règles convenues, sans intervention inappropriée des tribunaux étatiques. L’approche et les principes énoncés dans la loi-type sont destinés à réduire ou à éliminer ces inquiétudes et difficultés.

Informations complémentaires

En tant que loi type, le texte est recommandé aux Etats pour la mise en vigueur d’une partie de leur législation nationale. La Loi-type comprend un exposé explicatif qui fournit des informations générales permettant aux Etats d’élaborer les dispositions législatives nécessaires et offrant aux autres utilisateurs du texte, tels que les juges et autres juristes, des idées utiles.La loi-type de 1985 a été révisée en 2006 (voir ci-dessus). Tous les documents concernés, y compris les informations concernant l’état de la Loi type, sont disponibles sur le site Internet http://www.uncitral.org F. Autres instruments connexes : Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (10 juin 1958) Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (1976) Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980) Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales (1996) Loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale (2002)

Instruments connexes