Convention des Nations unies contre la corruption

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument met en place un cadre uniforme de lutte contre la corruption au niveau international. Il prévoit l’adoption par les Etats Parties de politiques visant à prévenir la corruption, notamment par la création d’autorités publiques spécialisées en la matière, la sensibilisation des agents publics et de la société civile, l’adoption de règles visant à garantir la transparence des procédures de passation des marchés publics et à lutter contre le blanchiment d’argent. Les Etats Parties sont également tenus d’adopter des textes criminalisant les actes constitutifs de corruption et de mettre en place une coopération internationale dans ce domaine, notamment en prévoyant l’échange d’informations, l’extradition de suspects, l’entraide judiciaire et la restitution aux pays d’origine des fonds publics détournés.

Intérêt de ce texte

En s’attaquant de manière globale au problème de la corruption, cette convention permet d’en combattre les conséquences négatives de manière plus efficace. Elle impose des obligations tant aux pays d’où émane la corruption qu’aux pays ou celle-ci s’applique. Il s’agit en outre du premier texte prévoyant le recouvrement des avoirs perçus de manière illégale.

Informations complémentaires

Cette Convention crée une Conférence des Etats Parties chargée de promouvoir et d’examiner l’application de ses dispositions.

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