Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Vienna, Austria
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Droit des traités

Sous-catégorie

Général

Groupes

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, élaboré par la Commission du droit international (C.D.I.), procède à une codification des règles relatives aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Son objet est très étroitement lié à celui de la Convention de Vienne sur le droit des traités (Vienne, 23 mai 1969) mais, contrairement à ce dernier, ses dispositions s’étendent aux organisations internationales. Il traite notamment des règles relatives à la conclusion, à la validité, à l’application et à la fin de tels traités.

Intérêt de ce texte

En assurant une application uniforme du droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, la Convention de Vienne de 1986 permet de renforcer la sécurité juridique dans la conduite des relations internationales ainsi que la stabilité et la prévisibilité des relations conventionnelles entre entités étatiques et intergouvernementales.

Informations complémentaires

En 2003, treize organisations intergouvernementales étaient Parties au présent instrument : la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le Conseil de l'Europe, l’Organisation de l'aviation civile internationale, l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, l’Organisation internationale du Travail, l’Organisation maritime internationale, l’Organisation météorologique mondiale, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, l’Organisation internationale de police criminelle et l’Union internationale des télécommunications.

  • Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de biens, archives et dettes d’Etats (Vienne, 8 avril 1983)
  • Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités (Vienne, 23 août 1978)
  • Convention de Vienne sur le droit des traités (Vienne, 23 mai 1969).

 

CountryRatification date
Allemagne20/06/1991
Argentine17/08/1990
Australie16/06/1993
Autriche26/08/1987
Bélarus30/12/1999
Belgique01/09/1992
Bulgarie10/03/1988
Chypre05/11/1991
Croatie11/04/1994
Danemark26/07/1994
Espagne24/07/1990
Estonie21/10/1991
Gabon05/11/2004
Grèce28/01/1992
Hongrie17/08/1988
Italie20/06/1991
Liberia16/09/2005
Liechtenstein08/02/1990
Mexique10/03/1988
Moldavie, République de26/01/1993
Monténégro23/10/2006
Pays-Bas18/09/1997
Royaume-Uni20/06/1991
Sénégal06/08/1987
Slovaquie28/05/1993
Suède10/02/1988
Suisse07/05/1990
Tchèque, République22/02/1993
Uruguay10/03/1999
 

YearRatifications
19872
19884
19904
19915
19922
19934
19943
19971
19992
20041
20051
20061
 
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