Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, élaboré par la Commission du droit international (C.D.I.), procède à une codification des règles relatives aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Son objet est très étroitement lié à celui de la Convention de Vienne sur le droit des traités (Vienne, 23 mai 1969) mais, contrairement à ce dernier, ses dispositions s’étendent aux organisations internationales. Il traite notamment des règles relatives à la conclusion, à la validité, à l’application et à la fin de tels traités.

Intérêt de ce texte

En assurant une application uniforme du droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, la Convention de Vienne de 1986 permet de renforcer la sécurité juridique dans la conduite des relations internationales ainsi que la stabilité et la prévisibilité des relations conventionnelles entre entités étatiques et intergouvernementales.

Informations complémentaires

En 2003, treize organisations intergouvernementales étaient Parties au présent instrument : la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le Conseil de l'Europe, l’Organisation de l'aviation civile internationale, l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, l’Organisation internationale du Travail, l’Organisation maritime internationale, l’Organisation météorologique mondiale, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, l’Organisation internationale de police criminelle et l’Union internationale des télécommunications.

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