Protocole à la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 2)

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, United Kingdom
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 30/05/1996

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Espaces maritimes et droit de la mer

Groupes

IMO

De quoi s’agit-il?

Ce Protocole vise à se substituer à la Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) (Londres, 18 décembre 1971). Il crée un nouveau Fonds de compensation offrant une indemnisation globale pouvant s’élever jusqu’à 256 millions de dollars US. Les Etats Parties au Protocole de 1992 cessent d’être Parties à la Convention de 1971. Les amendements du 18 octobre 2000 et le Protocole du 16 mai 2003 ont encore relevé le montant des indemnisations offertes aux victimes de marées noires jusqu’à un plafond de un milliard de dollars US.

Intérêt de ce texte

Le fait pour un Etat d’être Partie au Protocole de 1992 lui permet de bénéficiant d’une meilleure indemnisation en cas de marée noire touchant son littoral. L’argent ainsi versé peut servir à offrir une plus grande compensation pour les pertes occasionnées par la pollution et le manque à gagner en matière de pêche et de tourisme notamment. Le montant de l’indemnisation allouée aux propriétaires de pétroliers accidentés est également augmenté. Le Protocole de 1992 est appelé à devenir l’instrument de référence en matière d’indemnisation pour les dommages causés par des hydrocarbures.

Informations complémentaires

Le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures créé par le Protocole de 1992 (FIPOL 2) est administré, comme celui de 1971 (FIPOL 1), par un Secrétariat dont le siège est à Londres. En 2003, le Protocole de 1992 a été ratifié par 86 Etats représentant 87% de la flotte mondiale.

  • Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1) (Londres, 18 décembre 1971)
  • Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1969).

 

CountryRatification date
Afrique du sud01/10/2004
Albanie30/06/2005
Algérie11/06/1998
Allemagne29/09/1994
Angola04/10/2001
Antigua-et-Barbuda14/06/2000
Argentine13/10/2000
Australie09/10/1995
Équateur11/12/2007
Bahamas01/04/1997
Bahreïn03/05/1996
Barbade07/07/1998
Bénin05/02/2010
Belgique06/10/1998
Belize27/11/1998
Brunei Darussalam31/01/2002
Bulgarie18/11/2005
Cambodge08/06/2001
Cameroun15/10/2001
Canada29/05/1998
Cap-Vert04/07/2003
Cap-Vert04/07/2003
Côte d'Ivoire08/07/2013
Chypre12/05/1997
Colombie19/11/2001
Comores05/01/2000
Congo07/08/2002
Corée, République de07/03/1997
Croatie12/01/1998
Danemark30/05/1995
Djibouti08/01/2001
Dominique31/08/2001
Emirats arabes unis19/11/1997
Espagne06/07/1995
Estonie06/08/2004
Fidji30/11/1999
Finlande24/11/1995
France29/09/1994
Gabon31/05/2002
Géorgie18/04/2000
Ghana03/02/2003
Grèce09/10/1995
Grenade07/01/1998
Guinée02/10/2002
Hongrie30/03/2007
Inde21/06/2000
Iran, République islamique d`05/11/2008
Irlande15/05/1997
Islande13/11/1998
Israël21/10/2004
Italie16/09/1999
Jamaïque24/06/1997
Japon24/08/1994
Kenya02/02/2000
Kiribati05/02/2007
Lettonie06/04/1998
Liberia06/10/1995
Lituanie27/06/2000
Luxembourg21/11/2005
Madagascar21/05/2002
Malaisie09/06/2004
Maldives20/05/2005
Malte06/01/2000
Maroc22/08/2000
Marshall, ÃŽles16/10/1995
Maurice06/12/1999
Mauritanie04/05/2012
Mexique13/05/1994
Monaco08/11/1996
Monténégro29/11/2011
Mozambique26/04/2002
Namibie18/12/2002
Nicaragua04/04/2014
Nigeria25/05/2002
Norvège03/04/1995
Nouvelle-Zélande25/06/1998
Oman08/07/1994
Palau29/09/2011
Panama18/03/1999
Papouasie-Nouvelle-Guinée23/01/2001
Pays-Bas15/11/1996
Philippines07/07/1997
Pologne21/12/1999
Portugal13/11/2001
Qatar20/11/2001
République Dominicaine24/06/1999
République-Unie de Tanzanie19/11/2002
Royaume-Uni29/09/1994
Russie, Fédération de20/03/2000
Saint-Christophe et Niévès02/03/2005
Saint-Vincent et les Grenadines09/10/2001
Sainte-Lucie20/05/2004
Samoa01/02/2002
Sénégal02/08/2011
Serbie25/05/2011
Seychelles23/07/1999
Sierra Leone04/06/2001
Singapour31/12/1997
Slovaquie08/07/2013
Slovénie19/07/2000
Sri Lanka22/01/1999
Suède25/05/1995
Suisse10/10/2005
Syrienne, République arabe24/04/2009
Tonga10/12/1999
Trinité-et-Tobago06/03/2000
Tunisie29/01/1997
Turquie17/08/2001
Tuvalu30/06/2004
Uruguay09/07/1997
Vanuatu18/02/1999
Venezuela22/07/1998
 

YearRatifications
19946
199510
19963
199710
199811
199910
200012
200112
200210
20032
20046
20056
20073
20081
20091
20101
20114
20121
20132
20141
 
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