Protocole à la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 2)

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

Ce Protocole vise à se substituer à la Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) (Londres, 18 décembre 1971). Il crée un nouveau Fonds de compensation offrant une indemnisation globale pouvant s’élever jusqu’à 256 millions de dollars US. Les Etats Parties au Protocole de 1992 cessent d’être Parties à la Convention de 1971. Les amendements du 18 octobre 2000 et le Protocole du 16 mai 2003 ont encore relevé le montant des indemnisations offertes aux victimes de marées noires jusqu’à un plafond de un milliard de dollars US.

Intérêt de ce texte

Le fait pour un Etat d’être Partie au Protocole de 1992 lui permet de bénéficiant d’une meilleure indemnisation en cas de marée noire touchant son littoral. L’argent ainsi versé peut servir à offrir une plus grande compensation pour les pertes occasionnées par la pollution et le manque à gagner en matière de pêche et de tourisme notamment. Le montant de l’indemnisation allouée aux propriétaires de pétroliers accidentés est également augmenté. Le Protocole de 1992 est appelé à devenir l’instrument de référence en matière d’indemnisation pour les dommages causés par des hydrocarbures.

Informations complémentaires

Le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures créé par le Protocole de 1992 (FIPOL 2) est administré, comme celui de 1971 (FIPOL 1), par un Secrétariat dont le siège est à Londres. En 2003, le Protocole de 1992 a été ratifié par 86 Etats représentant 87% de la flotte mondiale.

Instruments connexes