Convention interntionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)

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De quoi s’agit-il?

Cette convention traite des mesures de sécurité applicables aux navires marchands. Elle établit des normes relatives à la construction, l’équipement et le fonctionnement des navires. Celles-ci concernent notamment leurs jaugeage, système de propulsion, installations électriques, systèmes anti-feux, équipements de secours, moyens de radiocommunication. Les dispositions de la Convention de 1974 visent également à améliorer la sécurité de la navigation et celle du transport de marchandises par voie maritime (notamment par containers).

Intérêt de ce texte

Cet instrument est considéré comme étant le plus important traité multilatéral en matière de sécurité maritime de par son contenu, son caractère systématique et les nombreux amendements ayant été adoptés en complément.

Informations complémentaires

Les Etats Parties sont tenus de s’assurer que les navires battant leur pavillon opèrent en conformité avec les dispositions de la présente convention. A cette fin, ils sont tenus de délivrer des certificats de conformité aux navires remplissant les standards minimums. Chaque Etat Partie est également habilité à inspecter, à l’intérieur de zones maritimes sous sa compétence, les navires battant pavillon d’un autre Etat suspectés de violer les dispositions de la Convention de 1974. Cet instrument prévoit également une procédure tacite d’amendement : un amendement adopté entre en vigueur à une date précise sauf si un nombre déterminé d’Etats Parties élève une objection contre cet amendement. Depuis 1974, la convention a été complétée à de nombreuses reprises par ce biais.

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