Convention portant loi uniforme sur les chèques

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Geneva, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1934

Catégorie

Financement, paiement et insolvabilité

Sous-catégorie

Chèques

Groupes

UNS

De quoi s’agit-il?

Cette Convention prévoit l’harmonisation des lois des Etats Parties en matière de paiement international par chèques. Elle établit les règles relatives à la forme matérielle des chèques, à leur transmission, à leur paiement et aux règles de recours en cas de défaut de paiement.

Intérêt de ce texte

Le but de cette Convention, qui constitue l’unique instrument multilatéral traitant de ce sujet, est d’instituer un cadre juridique à l’utilisation des chèques au niveau international. En rendant ce mode de paiement plus sûr et plus rapide, il contribue, de manière induite, au développement des échanges internationaux.

Informations complémentaires

Il existe, à côté de cet instrument, la Convention de 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques et la Convention de 1931 relative au droit de timbre en matière de chèques. Celles-ci, bien qu’ayant une existence propre, ont pour objectif premier de compléter la présente Convention et de lui permettre de produire tous ses effets juridiques. Il peut donc être utile pour un Etat de considérer de devenir Partie à ces trois instruments.

  • Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, avec Protocole (Genève, 19 mars 1931).
  • Convention relative au droit de timbre en matière de chèques (Genève, 19 mars 1931).

 

CountryRatification date
Allemagne03/10/1933
Autriche01/12/1958
Azerbaïdjan30/08/2000
Belgique18/12/1961
Brésil26/08/1942
Danemark27/07/1932
Finlande31/08/1932
France27/04/1936
Grèce01/06/1934
Hongrie28/10/1964
Indonésie09/03/1959
Italie31/08/1933
Japon25/08/1933
Liberia16/09/2005
Lituanie10/02/1997
Luxembourg01/08/1968
Malawi03/11/1965
Monaco09/02/1933
Nicaragua16/03/1932
Norvège27/07/1932
Pays-Bas02/04/1934
Pologne19/12/1936
Portugal08/06/1934
Suède27/07/1932
Suisse26/08/1932
 

YearRatifications
19327
19334
19343
19362
19421
19581
19591
19611
19641
19651
19681
19971
20001
20051
 
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