Convention portant loi uniforme sur les chèques

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention prévoit l’harmonisation des lois des Etats Parties en matière de paiement international par chèques. Elle établit les règles relatives à la forme matérielle des chèques, à leur transmission, à leur paiement et aux règles de recours en cas de défaut de paiement.

Intérêt de ce texte

Le but de cette Convention, qui constitue l’unique instrument multilatéral traitant de ce sujet, est d’instituer un cadre juridique à l’utilisation des chèques au niveau international. En rendant ce mode de paiement plus sûr et plus rapide, il contribue, de manière induite, au développement des échanges internationaux.

Informations complémentaires

Il existe, à côté de cet instrument, la Convention de 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques et la Convention de 1931 relative au droit de timbre en matière de chèques. Celles-ci, bien qu’ayant une existence propre, ont pour objectif premier de compléter la présente Convention et de lui permettre de produire tous ses effets juridiques. Il peut donc être utile pour un Etat de considérer de devenir Partie à ces trois instruments.

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