Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

La présente Convention s’applique aux décisions rendues en matière civile ou commerciale par les tribunaux des Etats contractants. Ces décisions doivent être reconnues et déclarées exécutoires dans un autre Etat membre si la décision a été rendue par un tribunal considéré comme compétent au sens de la Convention, et si elle ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire dans l’Etat d’origine. La reconnaissance ou l’exécution peut être refusée en cas d’incompatibilité avec l’ordre public de l’Etat requis, si la décision résulte d’une fraude commise dans la procédure ou si la procédure est pendant devant un tribunal. La Convention énonce les cas dans lesquels les tribunaux de l’Etat d’origine sont compétents et elle réglemente la procédure de la reconnaissance et de l’exécution ainsi que des accords complémentaires.

Intérêt de ce texte

La Convention établit des dispositions communes concernant la reconnaissance et l’exécution mutuelles des décisions judiciaires.

Informations complémentaires

Cette Convention a eu un impact très limité. Depuis 2003, la dix-neufième Conférence de La Haye a réaffirmé l'importance majeure de l'harmonisation des règles de compétence, reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale et a entrepris des travaux en vue d’élaborer une « Convention sur les jugements ».

Instruments connexes