Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 10/09/1971

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Importations temporaires

Groupes

WCO

De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cette Convention, adoptée sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), sont tenus d’accorder l’admission temporaire en franchise de droits et taxes à l’importation au matériel pédagogique destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l’enseignement ou de la formation professionnelle, ainsi qu’aux pièces de rechange et aux outils spécialement conçus pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation de ce type de matériel (la notion de matériel pédagogique comprend tout matériel utilisé aux fins de l’enseignement ou de la formation professionnelle, tels des projecteurs, magnétoscopes, diapositives, enregistrements sonores, appareils de démonstration, tableaux muraux…). Ils doivent également réduire au minimum les formalités douanières afférentes aux procédures d’admission du matériel pédagogique, ainsi que s’abstenir, dans la mesure du possible, de demander la constitution d’une garantie pour le montant des droits et taxes à l’importation de ce type de matériel. Sauf cas particuliers, la durée de l’importation temporaire est limitée à six mois.

Intérêt de ce texte

Cet instrument, en facilitant la circulation internationale du matériel pédagogique, permet de développer l’enseignement et la formation professionnelle dans les Etats Parties. Il faut noter que la Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990) reprend les dispositions de la Convention de 1970 et traite dans un instrument unique des produits et matériels qui faisaient jusqu’alors l’objet de conventions douanières internationales spécifiques.

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les matériels pédagogiques sujets à l’importation temporaire font l’objet de prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou se rapportant à la protection des brevets et marques de fabrique. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

  • Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel scientifique (Bruxelles, 11 juin 1968)
  • Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire des marchandises (Bruxelles, 6 décembre 1961)
  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Afrique du sud18/12/1975
Algérie16/06/1971
Allemagne10/06/1971
Argentine03/01/1973
Australie25/06/1971
Autriche10/10/1972
Barbade07/03/1975
Bénin05/02/1971
Cameroun29/06/1971
Chypre30/11/1973
Corée, République de18/06/1982
Espagne17/11/1972
France15/03/1973
Grèce23/01/1974
Hongrie25/02/1976
Inde04/12/1973
Iran, République islamique d`24/04/1972
Iraq02/12/1971
Israël05/04/1973
Jordanie25/06/1971
Lesotho27/01/1982
Liban16/02/1971
Maroc03/08/1973
Niger21/03/1972
Nouvelle-Zélande06/06/1986
Ouganda11/07/1989
Pays-Bas06/06/1986
Pologne29/08/1972
Portugal03/06/1975
Rwanda05/11/1970
Sénégal02/09/1975
Somalie29/06/1971
Sri Lanka23/05/1991
Suisse14/11/1973
Togo21/12/1970
Tunisie20/10/1971
Turquie17/05/1991
Zimbabwe18/02/1987
 

YearRatifications
19702
197110
19725
19737
19741
19754
19761
19822
19862
19871
19891
19912
 
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