Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique

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De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cette Convention, adoptée sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), sont tenus d’accorder l’admission temporaire en franchise de droits et taxes à l’importation au matériel pédagogique destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l’enseignement ou de la formation professionnelle, ainsi qu’aux pièces de rechange et aux outils spécialement conçus pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation de ce type de matériel (la notion de matériel pédagogique comprend tout matériel utilisé aux fins de l’enseignement ou de la formation professionnelle, tels des projecteurs, magnétoscopes, diapositives, enregistrements sonores, appareils de démonstration, tableaux muraux…). Ils doivent également réduire au minimum les formalités douanières afférentes aux procédures d’admission du matériel pédagogique, ainsi que s’abstenir, dans la mesure du possible, de demander la constitution d’une garantie pour le montant des droits et taxes à l’importation de ce type de matériel. Sauf cas particuliers, la durée de l’importation temporaire est limitée à six mois.

Intérêt de ce texte

Cet instrument, en facilitant la circulation internationale du matériel pédagogique, permet de développer l’enseignement et la formation professionnelle dans les Etats Parties. Il faut noter que la Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990) reprend les dispositions de la Convention de 1970 et traite dans un instrument unique des produits et matériels qui faisaient jusqu’alors l’objet de conventions douanières internationales spécifiques.

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les matériels pédagogiques sujets à l’importation temporaire font l’objet de prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou se rapportant à la protection des brevets et marques de fabrique. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

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