Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la conciliation commerciale internationale

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De quoi s’agit-il?

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Intérêt de ce texte

La loi-type a été développée dans le contexte de la reconnaissance de l’utilisation croissante de la conciliation comme méthode de règlement des différends commerciaux. La loi-type a également été conçue pour fournir des règles uniformes relatives aux procédures de conciliation. Dans de nombreux pays, les règles juridiques concernant la conciliation sont éparpillées dans différents textes et recouvrent des approches différentes sur des problèmes tels que la confidentialité, la preuve et els exemptions relatives à celle-là. L’uniformité de la réglementation sur ces points contribue à harmoniser et sécuriser le processus de conciliation.

Informations complémentaires

En tant que loi type, le texte est recommandé aux Etats pour l’élaboration de leur législation nationale. La loi-type comprend un Guide de mise en œuvre qui fournit des informations pour aider les Etats à préparer les dispositions législatives nécessaires et qui donne aux autres utilisateurs du texte, tels que les juges et avocats, des renseignements utiles. Tous les documents concernés, y compris les informations concernant l’application de la loi-type sont disponibles sur le site Internet http://www.uncitral.org

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