Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Beirout, Lebanon
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 12/08/1954

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Importation en franchise

Groupes

UNESCO

De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cet instrument, adopté sous les auspices de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), sont tenus de ne pas appliquer de droits de douanes, de restrictions quantitatives, ou de ne pas requérir l’octroi de licences en vue de l’importation définitive ou temporaire sur leur territoire de matériels visuels et auditifs de caractère éducatif, scientifique ou culturel produit sur le territoire d’un autre Etat Partie. Les matériels concernés comprennent les films, films fixes et microfilms, les enregistrements du son de toutes formes et de tous genres, ainsi que les diapositives sur verre, maquettes et modèles mécaniques, tableaux muraux, cartes et affiches. Pour qu’un matériel dont l’importation dans un Etat Partie est demandée bénéficie des dispositions de cet Accord, un certificat délivré par l’Etat dans lequel le matériel a été produit ou par l’UNESCO doit en attester le caractère éducatif, scientifique ou culturel.

Intérêt de ce texte

La ratification de cet instrument permet la facilitation de la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel. Son objet est similaire à celui de l’Accord pour l’importation des objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (New York, 22 novembre 1950), mais ses dispositions concernent exclusivement une certaine catégorie de matériels de ce type.

Informations complémentaires

Les Etats Parties conservent le droit de ne pas autoriser l’importation sur leur territoire de matériels contrevenant à leur sûreté ou ordre public. Un modèle de certificat attestant du caractère éducatif, scientifique et culturel des matériels sujets à l’importation est annexé à l’Accord. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

  • Accord pour l’importation des objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (New York, 22 novembre 1950) 1. Protocole de Nairobi du 26 novembre 1976.

 

CountryRatification date
États-Unis d`Amérique14/10/1966
Bosnie-Herzégovine12/01/1994
Brésil15/08/1962
Cambodge20/02/1952
Canada04/10/1950
Chypre10/08/1972
Congo26/08/1968
Costa Rica09/06/1971
Croatie26/07/1993
Cuba07/02/1977
Danemark10/08/1955
El Salvador24/06/1953
Ghana22/03/1960
Grèce09/07/1954
Haïti14/05/1954
Iran, République islamique d`30/12/1959
Iraq29/08/1952
Jordanie07/07/1972
Liban12/05/1971
Liberia16/09/2005
Libyenne, Jamahiriya arabe22/01/1973
Macédoine, Ex-république yougoslave de02/09/1997
Madagascar23/05/1962
Malawi05/07/1967
Malte29/07/1968
Maroc25/07/1968
Monténégro23/10/2006
Niger22/04/1968
Norvège12/01/1950
Pakistan16/02/1950
Philippines13/11/1952
Serbie12/03/2001
Slovaquie09/06/1997
Slovénie03/11/1992
Syrienne, République arabe16/09/1951
Tchèque, République22/08/1997
Trinité-et-Tobago31/08/1965
Uruguay20/04/1999
 

YearRatifications
19503
19511
19523
19531
19542
19552
19591
19601
19622
19651
19661
19671
19684
19712
19722
19731
19771
19921
19931
19941
19973
19991
20011
20051
20061
 
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