Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel

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De quoi s’agit-il?

Les Etats Parties à cet instrument, adopté sous les auspices de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), sont tenus de ne pas appliquer de droits de douanes, de restrictions quantitatives, ou de ne pas requérir l’octroi de licences en vue de l’importation définitive ou temporaire sur leur territoire de matériels visuels et auditifs de caractère éducatif, scientifique ou culturel produit sur le territoire d’un autre Etat Partie. Les matériels concernés comprennent les films, films fixes et microfilms, les enregistrements du son de toutes formes et de tous genres, ainsi que les diapositives sur verre, maquettes et modèles mécaniques, tableaux muraux, cartes et affiches. Pour qu’un matériel dont l’importation dans un Etat Partie est demandée bénéficie des dispositions de cet Accord, un certificat délivré par l’Etat dans lequel le matériel a été produit ou par l’UNESCO doit en attester le caractère éducatif, scientifique ou culturel.

Intérêt de ce texte

La ratification de cet instrument permet la facilitation de la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel. Son objet est similaire à celui de l’Accord pour l’importation des objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (New York, 22 novembre 1950), mais ses dispositions concernent exclusivement une certaine catégorie de matériels de ce type.

Informations complémentaires

Les Etats Parties conservent le droit de ne pas autoriser l’importation sur leur territoire de matériels contrevenant à leur sûreté ou ordre public. Un modèle de certificat attestant du caractère éducatif, scientifique et culturel des matériels sujets à l’importation est annexé à l’Accord. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

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