Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument vise à réguler la pêche en haute mer afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons chevauchants (mollusques, soles, morues, merlus) et des stocks de poisson grands migrateurs (thons, espadons). Il a pour objectif principal de protéger les intérêts des Etats côtiers en empêchant que le volume des prises effectuées en haute mer par des « navires usines » ne provoque une baisse des ressources halieutiques dans leur zone économique exclusive (dans cette dernière, qui s’étend jusqu’à 200 miles des côtes, les Etats côtiers jouissent de droits souverains en matière d’exploitation de leurs ressources naturelles). A cette fin, l’Accord de 1995 prévoit la mise en place d’organisations régionales de pêche et la possibilité du contrôle de la pêche en haute mer par des Etats autres que les Etats de pavillon (en droit international de la mer, seuls les Etats de pavillon ont normalement le droit d’arraisonner et d’inspecter les navires battant leur pavillon). Tous les Etats sont de plus tenus à une gestion rationnelle des stocks, notamment par l’application du principe de précaution. Des dispositions spéciales ont été adoptées en faveur des pays en voie de développement. Ces derniers peuvent bénéficier d’aides afin de mieux gérer leurs ressources halieutiques.

Intérêt de ce texte

En ratifiant cette convention, les Etats côtiers avec une tradition de pêche deviennent Partie à un instrument destiné à protéger leurs ressources halieutiques dans leur zone économique exclusive. Ils préservent ainsi une ressource économique importante. Les pays en développement bénéficient également de dispositions particulières qui reconnaissent leurs besoins spécifiques (aide à la conservation et à la gestion des stocks, aide à l’exploitation des ressources halieutiques en haute mer).

Informations complémentaires

L’Accord de 1995 met en place une procédure de règlement obligatoire et définitif des différends pouvant naître de l’interprétation ou de l’application de ses dispositions (le règlement des différends est assuré par la Cour internationale de justice, un tribunal arbitral, un tribunal arbitral spécial ou le Tribunal international du droit de la mer).

Instruments connexes