Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Informations générales

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Groupes

De quoi s’agit-il?

Cet instrument détermine la loi applicable en matière de responsabilité extracontractuelle des fabricants, des producteurs, des fournisseurs et de toute personne intervenant dans la chaîne de préparation et de distribution commerciale pour les dommages causés par un produit. Selon ses dispositions, la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s’est produit s’applique lorsque cet Etat est aussi l’Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée, l’Etat de l’établissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée ou l’Etat sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée. La loi interne de l’Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée s’applique si cet Etat est aussi l’Etat de l’établissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée, ou l’Etat sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée. Enfin, lorsque aucune des lois susmentionnées ne s’applique, la loi applicable est la loi interne de l’Etat du principal établissement de la personne dont la responsabilité est invoquée, à moins que le demandeur ne se fonde sur la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s’est produit.

Intérêt de ce texte

La codification des règles applicables en cas de conflit de lois relatif à la responsabilité du fait des produits permet de déterminer à l’avance la loi applicable aux conditions et à l’étendue de la responsabilité, aux causes d’exonération, au montant des réparations, à la charge de la preuve et aux personnes susceptibles d’être indemnisées.

Informations complémentaires

L’application d’une loi applicable en vertu des dispositions de cette convention peut être écartée si elle est contraire à l’ordre public d’un Etat Partie. La désignation de la loi applicable par la Convention ne fait pas obstacle à la prise en compte des règles de la sécurité en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel le produit a été introduit sur le marché.

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