Modèle de Convention des Nations Unies concernant les double impositions entre pays développés et pays en développement

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Investissements

Sous-catégorie

Fiscalité

Groupes

MISC

De quoi s’agit-il?

N/A

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

N/A

N/A

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CountryRatification date
 

YearRatifications
 
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